A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0186 du 12 août 2025
LOIS
LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052075804
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052075814
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052075863
LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052075903
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 7 août 2025 portant inscription du pied prothétique avec cheville hydraulique KINTERRA de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076428
Arrêté du 7 août 2025 portant inscription du monte-escalier transportable pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S45 et modification des conditions d’inscription des monte-escaliers transportables pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S35 et S38 de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076436
Arrêté du 7 août 2025 portant modification des conditions d’inscription de la bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie transfémorale (système COMMANDER) SAPIEN 3 de la société EDWARDS LIFESCIENCES inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076445
Arrêté du 7 août 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de l’implant pour fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076453
Arrêté du 7 août 2025 portant modification des conditions d’inscription de l’implant de croissance avec domino autoexpansible NEMOST de la société EUROS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076462
Arrêté du 7 août 2025 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076470
Arrêté du 7 août 2025 abrogeant l’arrêté du 2 juin 2006 relatif à l’indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076482
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 11 août 2025 portant nomination (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052076724
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis de vacance de l’emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052077090
Avis relatif à la tarification du pied prothétique avec cheville hydraulique KINTERRA visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052077099
Avis relatif à la tarification du monte-escalier transportable pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S45 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052077101