A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0203 du 2 septembre 2025
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 29 août 2025 limitant l’utilisation du médicament de thérapie génique indiqué dans le traitement des patients atteints d’amyotrophie spinale (SMA) 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et ayant un diagnostic clinique de SMA de type 1 ou des patients atteints de SMA 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et jusqu’à trois copies du gène SMN2 à certains établissements de santé et soumettant l’utilisation de ce médicament à des règles de bonne pratique en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052177643
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret du 1er septembre 2025 portant retrait d’emploi du directeur général du centre hospitalier universitaire d’Orléans (Loiret) – M. BOYER (Olivier)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052178090
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis du 23 juillet 2025 relatif à l’avenant n° 21 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie, signée le 31 octobre 1996
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052178355
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques