A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0209 du 9 septembre 2025
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2025-936 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux prévus aux articles L. 4011-3 à L. 4011-4-8 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211603
Décret n° 2025-937 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières d’assurance maternité de l’assurance volontaire maladie maternité de la Caisse des Français de l’étranger
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211618
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l’Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211626
Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 relatif à la prise en charge par l’Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres en application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211674
Décret n° 2025-940 du 8 septembre 2025 relatif aux villages d’enfants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211687
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025 relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d’allocations familiales par les établissements et services d’accueil du jeune enfant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211698
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d’agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211732
Arrêté du 4 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211767
Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et portant nomination des personnalités qualifiées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211783
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211817
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211841
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211850
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211862
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211883
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211895
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211904
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211911
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211929
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211941
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211986
MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 juin 2025 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l’année 2025 à des praticiens des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212662
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212871
Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212900
Décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025 relatif au Comité national de l’eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212908
Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212921
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212944
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213013
Arrêté du 6 septembre 2025 relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213047
Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213065
Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213074
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination au Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213245
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 5 septembre 2025 portant nomination au Conseil national de l’ordre des pharmaciens
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213320
Arrêté du 5 septembre 2025 portant nomination aux commissions de qualification des médecins
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213322
Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213324
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l’Ain
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213459
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord départemental d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l’Orne
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213473
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213484
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d’accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture et des pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d’utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213496
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Sarthe
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213507
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213517
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213527
Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès – incapacité temporaire – incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213538
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis additif de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213630
Avis additif de vacance d’emplois de directeur adjoint d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213639
Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeur adjoint d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213642
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213660
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques