L’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA), l’Association Vieillir En Citoyens (AVEC), l’Association Citoyennage et la Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Âgées (FNAQPA) ont fait le choix de saisir le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’article 20 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, instaurant une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les résidents habitant en établissements personnes âgées.
Cette mesure, si elle était adoptée, soulèverait des questions éthiques majeures concernant :
- Le respect du consentement libre et éclairé des résidents, garanti par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique et la Convention d’Oviedo.
- La proportionnalité de l’obligation au regard de son efficacité réelle et des alternatives moins coercitives.
- L’équité entre résidents d’habitats collectifs et personnes âgées vivant à domicile, ces dernières n’étant pas soumises à la même contrainte.
- Le risque de stigmatisation des personnes âgées vivant en établissement, perçues comme un « danger » plutôt que comme des individus à protéger.
Au vu de ces éléments, nos quatre organisations sollicitent l’avis du CCNE sur les questions suivantes :
- L’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents respecte-t-elle le principe de consentement libre et éclairé, tel que défini par la loi française et les textes internationaux ?
- Cette mesure est-elle proportionnée au regard :
- De son efficacité réelle (bénéfices individuels et collectifs) ?
- Des alternatives moins coercitives disponibles ?
- Ne risque-t-elle pas de renforcer la stigmatisation des personnes âgées en institution, en contradiction avec les valeurs de dignité et d’inclusion ?
- Quelles garanties éthiques devraient encadrer une telle obligation si elle était néanmoins votée par les parlementaires (ex. clauses de conscience, alternatives, évaluation) ?
Nos organisations sont conscientes de l’importance de la protection sanitaire auprès d’un public vulnérable, mais estiment que cette mesure, dans sa forme actuelle, pose des problèmes éthiques majeurs. Nous espérons que l’avis du CCNE éclairera le débat public et guidera les pouvoirs publics vers des solutions respectueuses des droits fondamentaux des résidents.
Pierre Isabelle Patrick Didier
ROUX HARTVIG COURATIN SAPY
Président Présidente Président Directeur général
AD-PA Citoyennage AVEC FNAQPA
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