Alors que l’article 26 du PLFSS fait peser sur la médecine libérale et en particulier sur les médecins conventionnés en secteur 2 une menace majeure il convient de rétablir quelques vérités
S’attaquer à l’exercice en secteur 2 c’est mettre en péril une profession qui prend en charge l’immense majorité des consultations (80%) et des actes techniques (75%) de la population de ce pays.
Voici des éléments factuels récemment publiés par le HCAAM (dont les conclusions purement à charge sont décorrélées des éléments d’analyse statistique pures), par l’IRDES et par la Commission Parlementaire (RCP).
Ce sont des chiffres officiels et non pas des idées préconçues aux relents idéologiques, qui ne deviennent pas des vérités parce qu’elles sont répétées ad nauseum, et qui se font l’échos de pratiques marginales.
– Le tarif de la Sécurité Sociale (dit opposable) n’est pas le reflet de la valeur d’un acte mais le montant auquel la solidarité nationale accepte de le rembourser
– Le Secteur 2 est créé en 1980 par reconnaissance de l’impossibilité de valoriser les actes à leur juste valeur, les « dépassements » d’honoraires sont donc en fait des compléments d’honoraire qui compensent des tarifs obsolètes ne prenant pas en compte l’inflation et l’évolution des charges.
– L’augmentation globale du montant total des complément d’honoraires est essentiellement lié à l’élargissement des conditions d’accès au secteur 2 en raison des évolutions du post-internat et de l’augmentation des postes d’assistants spécialistes pour répondre aux besoins hospitaliers et donc de l’augmentation du nombre de praticiens exerçant dans ce secteur. (HCAAM). Le taux moyen des compléments d’honoraires des spécialistes de secteur 2 a globalement baissé entre 2012 (56 %) et 2024 (49 %), et la part d’actes à tarif opposable est passée de 32,9 % à 42,3 % sur la même période (HCAAM).
– Les spécialités aux revenus les plus élevés sont celles aux compléments d’honoraires les plus faibles, (HCAAM) témoignant du lien inversement proportionnel entre tarifs de remboursement de la sécurité sociale et compléments d’honoraires, « la dynamique des dépassements pour plusieurs spécialités est à mettre en regard d’une couverture partielle de la hausse des charges par les tarifs opposables » (HCAAM)
– La France est le pays de l’Ocde au reste à charge des ménages le plus faible (7,5 %, en baisse continue depuis 2019 selon la Drees), et les compléments d’honoraires représentent 10 % de ce reste à charge, solvabilisé (insuffisamment) à 40 % par les Complémentaires ; le reste à charge des ménages augmente avec le niveau de vie des ménages (RCP)
– Ce sont globalement les populations les plus aisées qui sont exposées aux compléments, « les plus démunis sont protégés par la C2S ou résident dans des départements où l’offre de soins à tarif opposable est suffisante » (IRDES)
– Aucune étude à ce séjour ne démontre une quelconque entrave à l’accès aux soins par le secteur 2. Les ressorts du renoncement aux soins étant multiples. Les patients ont la plupart du temps le choix en raison d’un nombre de praticiens encore en secteur 1 (et/ou à l’Optam) non négligeable (cf tableau RCP) dans beaucoup de spécialités, d’une offre de soin publique (CHU-CHG) et semi-publique (Espic) étendue dans notre pays, et du respect dans l’immense majorité des cas d’un tact et mesure des praticiens avec information préalable des tarifs rendue obligatoire dans les cliniques permettant aux patients de demander une adaptation voire un renoncement aux compléments d’honoraires en amont si nécessaire, « les analyses montrent qu’une proportion importante de médecins proposent plusieurs tarifs…en fonction de la situation sociale des patients » (IRDES)
– L’existence de pratiques tarifaires excessives est indéniable mais extrêmement minoritaire (10 e percentile) et les syndicats médicaux sont disposés à discuter avec les pouvoirs publics des mesures à adopter dans le cadre conventionnel pour les limiter.
– Ces compléments d’honoraires devraient être beaucoup mieux solvabilisés par les complémentaires (Assurances et Mutuelles) avec une meilleure lisibilité des contrats permettant des analyses comparatives
Il ne faut pas à cause d’idées préconçues et de pratiques marginales limitées à certains secteurs de grandes métropoles, mettre à mal un système de soins spécialisés libéral de qualité qui répond à la grande majorité des besoins de soins de nos concitoyens dans le respect de pratiques tarifaires modérées dans la plupart des spécialités comme le démontrent ces analyses.
Le gouvernement et les parlementaires, avec la fausse bonne conscience de faire le « bien », prendraient une lourde responsabilité, en méconnaissant de façon involontaire ou délibérée la vérité des chiffres, de faire passer par voie législative l’attaque la plus violente contre la médecine libérale de spécialité.
Cette dernière est seule à même de répondre à l’accès aux soins de nos concitoyens. Faute d’attractivité on va remplacer la médecine libérale par des praticiens salariés. Ceci est déjà en marche depuis dix ans.
Il en coutera beaucoup plus à la collectivité et on aggravera l’accès aux soins.
Les syndicats libéraux et responsables et en particulier la CSMF, sont prêts à discuter dans le cadre d’une vraie convention médicale, sans menaces de décisions unilatérales, des ajustements nécessaires pour conserver un pacte social au service de tous.
Docteur Bruno PERROUTY, Président Les Spécialistes CSMF
Docteur Frédéric CORDET, Président du SYNMAD