L’article L. 6330-2 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, créant le dispositif dit « Réseau France Santé », consacre une dérive préoccupante du modèle conventionnel de l’assurance maladie. Sous couvert d’améliorer l’accès aux soins, le texte confère au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) des pouvoirs d’initiative et de cadrage sans précédent, vidant de leur substance les négociations avec les professionnels de santé.
Des négociations sous contrainte et sans véritable dialogue.
Le texte impose au directeur général de l’UNCAM d’engager, dans un délai de deux à six mois, des négociations conventionnelles avec les représentants des professions de santé, afin de définir les financements et conditions d’intégration au réseau « France Santé ». Mais en cas d’échec dans un délai de deux mois seulement, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer unilatéralement ces éléments par arrêté.
Ces délais, totalement incompatibles avec la réalité des discussions conventionnelles, rendent la négociation illusoire : le processus n’est plus qu’une formalité procédurale avant la reprise en main du dossier par l’État. Il s’agit d’un simulacre de concertation, préparant en réalité l’imposition d’un cadre réglementaire prédéfini.
Une recentralisation contraire à l’esprit du dialogue conventionnel.
Le dispositif rompt avec l’équilibre fondateur du modèle français de régulation par la négociation.
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