A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0262 du 7 novembre 2025
LOIS
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052533258
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2025 portant approbation de l’avenant 7 à la convention constitutive du Groupement d’intérêt public dénommé « GIP-PH7 »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052533647
Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l’assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052533655
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée