PLF 2026 – Services à la personne : la Fédésap appelle le Sénat à rejeter la baisse du taux du CISAP de 50 à 45 % (Communiqué)

« Toucher au 50 %, c’est fragiliser le soutien à domicile, l’emploi de proximité et la garde d’enfants »

La Fédésap, 1ère fédération patronale des entreprises de services à la personne, appelle le Sénat à rejeter l’amendement « Husson » visant à abaisser le taux du crédit d’impôt sur les services à la personne (CISAP) de 50 % à 45 %. Une telle mesure augmentera immédiatement le reste à charge des ménages, réduira les heures déclarées, et mettra inutilement sous tension des services essentiels au soutien à domicile et à la garde d’enfants, en particulier dans les territoires ruraux.

« Baisser le taux, c’est casser la mécanique qui fait tenir le secteur du Domicile : emploi déclaré, continuité des interventions, lutte contre l’isolement. L’amendement sénatorial fera économiser aujourd’hui quelques centaines de millions d’euros, mais la sécurité sociale dépensera davantage demain en hospitalisations et en places en établissement », déclare Frank Nataf, Président de la Fédésap.

Pourquoi le taux de 50 % est un pilier à préserver

• C’est un coup de rabot net de -10% sur le pouvoir d’achat des familles. Passer de 50 % à 45 % représente 1 euro de crédit d’impôt en moins tous les 20 euros dépensés.

• C’est une incitation au travail non déclaré. La mesure va réactiver le risque de basculement des heures sensibles (soirées, week-ends) vers le travail dissimulé.

• Les familles monoparentales et les actifs en horaires décalés seront les premiers touchés. La baisse du taux du CISAP poussera au temps partiel subi, surtout chez les mères.

• L’autonomie des aînés sera pénalisée. Au domicile, chaque heure supprimée, c’est plus de risque de dénutrition, de chute, d’isolement, et donc à moyen terme plus d’entrées en établissement et des ré-hospitalisations.

• Dans les territoires ruraux – ce qui est un paradoxe pour un amendement venant de la Chambre des collectivités locales – la réduction du taux du CISAP raréfiera les tournées des intervenants à domicile et fragilisera l’emploi local non délocalisable.

Réponses aux arguments avancés par le sénateur Husson pour justifier la baisse

1) « Le CISAP coûte trop cher et progresse trop vite »

• Le CISAP est un investissement. A moyen terme, il évite des dépenses plus lourdes, à l’hôpital, dans les établissements médico-sociaux … Raboter le taux génère des économies apparentes à court terme, mais, à coup sûr, des dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale à moyen terme.

• La hausse du coût du CISAP reflète, en réalité, le vieillissement de la population, la pénurie de solutions collectives (places en crèches, lits dans les établissements), et l’inflation des coûts(salaires, énergie …).

• La bonne politique serait de traquer les fraudes et les doublons, c’est-à-dire viser l’efficience de la dépense fiscale, plutôt qu’un coup de rabot général.

2) « L’avantage est concentré sur les 10 % les plus aisés »

• Les montants plus élevés du CISAP reflètent l’intensité de besoins(grande dépendance, handicap, garde étendue), pas des dépenses de « confort ».

• Les 10 % les plus aisés « pèsent » plus dans les chiffres parce qu’ils paient plus d’impôts et achètent plus d’heures (garde étendue, services en plus). De ce fait, leur part dans la dépense totale du CISAP a l’air plus importante, mais cela ne signifie pas que le dispositif est « fait pour les riches ». Cela traduit surtout un effet de volume : les neuf autres déciles sont très nombreux à utiliser le crédit d’impôt, mais avec des montants plus petits.

• Le cliché qui consiste à caricaturer les ménages qui recourent aux services à la personne en des foyers aisés a fait long feu. 39 % des ménages consommateurs de ces services ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. L’étude PwC pour la Fédésap sur le compte de résultat du CISAP (2023) fait apparaître que 27% des foyers qui utilisent des services à la personne gagnent moins de 28.000 euros bruts par an (2.300 euros par mois). La généralisation du crédit d’impôt en 2017 a permis aux services à la personne d’être plus accessibles pour les ménages les plus modestes, qui concentrent no­tamment les personnes en recherche d’emploi. Ain­si, le taux de recours a augmenté de 1,8 point chez les 10 % des ménages aux revenus les plus modestes entre 2016 et 2020, et de 0,4 point sur l’ensemble des ménages (source : Théma de la DGE n° 15 sur les services à la personne, nov. 2023). La mise en place de l’avance immédiate en 2022 a encore renforcé cette dynamique. Par ailleurs, les personnes âgées de 80 ans et plus restent de loin la principale classe d’âge à avoir recours aux services à la personne (42,3 %).

3) « Le passage à 45 % ne relancera pas le non-déclaré »

• À la marge, quelques euros par heure font la différence : la baisse du taux resserre l’écart entre l’emploi déclaré (après crédit d’impôt) et l’emploi non déclaré ; elle réactive la tentation du non-déclaré sur les créneaux les plus exposés (soirées, week-ends, vacances scolaires).

• Une étude commandée en 2023 par la Fédésap sur « le compte de résultat » du crédit d’impôt relatif aux Services à la Personne (CISAP), réalisée par le cabinet PwC[1], dévoilait qu’une baisse de 10 % du crédit d’impôt ferait baisser la demande des consommateurs de 37 % en moyenne, la sensibilité étant encore plus marquée parmi les populations les plus jeunes et les moins aisées.

• L’étude XERFI de 2024 pour la Fédésap fait apparaître que la baisse du taux de CISAP de 50 % à 40 % se traduirait par une hausse du coût des prestations de 20% pour les ménages.

4) « Ailleurs en Europe, l’aide fiscale est moins généreuse »

• La comparaison internationale est trompeuse. Chaque pays utilise des outils différents : certains financent par des chèques ou des vouchers, d’autres par des réductions d’impôt ou des exonérations de charges. Les taux de TVA et les cotisations sociales ne sont pas les mêmes, ce qui change fortement le prix final pour les familles. Les salaires minima et les conventions collectives diffèrent aussi, ce qui modifie le coût horaire des services. Les plafonds de dépenses et les taux d’aide ne sont pas comparables d’un pays à l’autre, car ils ne portent pas sur la même base ni sur les mêmes prestations.

• La France a les coûts salariaux les plus élevés de l’UE, ce qui justifie un taux de 50% pour tenir le modèle du domicile.

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Contact presse : Julien Jourdan, Directeur général, jjourdan@fedesap.org