Le Snitem dénonce la nouvelle décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS), prise sans discussion, qui impose une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des compresses stériles inscrites sous descriptions génériques, publiée le 25 novembre. Cette mesure n’est pas un acte isolé. Elle illustre la poursuite d’une régulation menée en solitaire par l’administration, au mépris des principes définis dans l’accord-cadre du 2 juillet 2024.
Une succession de décisions unilatérales qui fragilisent tout l’écosystème
Après les radiations massives de la liste en sus décidées cet été, après les orientations du PLFSS marquées par une logique d’économies à court terme, cette baisse tarifaire brutale sur les compresses, pourtant produit de soin essentiel, est un nouvel exemple de décisions prises sans dialogue, sans vision d’ensemble et sans évaluation de leurs conséquences sur le système de santé.
Cette trajectoire traduit un changement profond : le dispositif médical y est considéré comme une dépense à réduire, plutôt que comme un investissement indispensable pour les patients, les soignants et la performance de notre système de soins.
Un processus expéditif, contraire à l’accord-cadre
La négociation relative aux compresses stériles ouverte le 30 septembre s’est close en moins de deux mois :
Pourtant, les industriels avaient clairement manifesté leur volonté de discussions, dans le cadre transparent et structuré prévu par l’accord-cadre. Ce cadre n’a pas été respecté.
Les compresses stériles – dispositif simple mais essentiel, utilisé partout et tous les jours –traduisent le durcissement d’une régulation comptable menée sans concertation, dont les impacts dépassent largement le produit concerné.
« La succession de décisions unilatérales depuis plusieurs mois montre une dérive profonde de la régulation du dispositif médical. La baisse des compresses n’est qu’un exemple parmi d’autres. Le dialogue conventionnel n’est pas une formalité : c’est une garantie d’équilibre, de transparence et de qualité pour tout le système de santé. Considérer ces technologies comme une simple dépense conduit à fragiliser les patients, les soignants, nos industries et notre capacité d’innovation. Nous appelons à un retour immédiat à une régulation co-construite et responsable. » François Hébert, Directeur général du Snitem.
Des conséquences lourdes pour les patients, les soignants et l’industrie
En ayant recours à de plus en plus de décisions unilatérales et en cessant de respecter la politique conventionnelle matérialisée par l’accord-cadre, l’administration fragilise un secteur déjà soumis à de fortes tensions :
-
- pour les patients : risque d’affaiblissement de la qualité et de la disponibilité de dispositifs essentiels au quotidien ;
- pour les professionnels de santé : perte de repères stables dans l’accès aux dispositifs indispensables à la prise en charge ;
- pour le système de soins : décisions à courte vue qui déstabilisent l’organisation, sans vision globale des besoins de santé publique ;
- pour les entreprises : fragilisation et désorganisation interne face à des annonces subites et non discutées qui peuvent conduire à une réduction de l’offre et à des menaces sur l’emploi en France ;
- pour l’innovation : impossibilité pour les entreprises d’investir lorsque les règles sont imprévisibles et les prix revus unilatéralement à la baisse.
Le Snitem appelle à un changement de cap
Le Snitem demande :
-
-
- un respect strict de l’accord-cadre,
- l’arrêt des décisions unilatérales,
- une régulation qui reconnaisse le rôle structurant du dispositif médical pour la santé, l’emploi, la souveraineté et l’innovation,
- une vision globale, cohérente et de long terme.
-
Contact presse : Quentin Nogues – responsable communication et relations presse – quentin.nogues@snitem.fr
Créé en 1987, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) rassemble les acteurs de l’industrie des technologies et dispositifs médicaux y compris les entreprises impliquées dans le numérique en santé. Il fédère plus de 630 entreprises françaises ou internationales dont la plupart ont la taille de PME ou d’ETI. Le Snitem est ainsi la première organisation en France représentant les entreprises de ce secteur d’activité et l’interlocuteur privilégié et référent des Pouvoirs Publics.