DISCUSSION GENERALE
11 décembre 2025 – Assemblée nationale
Par Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n°1831 visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
« Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Madame la Rapporteure,
Mesdames et Messieurs les députés,
Avant d’aborder les enjeux soulevés par cette PPL je voudrais prendre quelques minutes pour revenir sur les faits révélés au foyer Jenner récemment ; qui m’ont profondément interpellée, ils mettent une nouvelle fois en lumière des dysfonctionnements désormais bien documentés dans le fonctionnement de certaines structures de la protection de l’enfance.
Dès que ces éléments ont été portés à ma connaissance, j’ai saisi la procureure de Paris afin que les faits soient examinés par l‘autorité judiciaire.
J’ai également engagé une mission de l’IGAS pour analyser les pratiques professionnelles observées dans la protection de l’enfance et identifier les évolutions nécessaires en termes de formation afin de mieux répondre aux besoins des enfants et des jeunes confiés, notamment s’agissant de ceux qui présents traumatismes complexes.
Par ailleurs, comme vous le savez, un travail de refondation de la politique publique de la protection de l’enfance est engagé depuis plusieurs mois et c’est ma priorité pour ceux qui viennent.
Ce travail sera mené avec l’ensemble des parties prenantes et d’abord les départements qui exercent la compétence en la matière. Les moyens mobilisés sont très importants – 12 milliards d’euros – et leurs utilisation doit faire l’objet d’un examen collectif afin d’assurer qu’ils permettent effectivement d’améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge de nos enfants.
J’organiserai donc, au tout début de l’année prochaine un comité de suivi consacré à cette refondation. Il intègrera une représentation parlementaire – tel que préconisé par la commission d’enquête parlementaire – et permettra de préciser les mesures, les modalités et calendrier de mise en œuvre. C’est dans le cadre de ce plan général de refondation que s’inscrit le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, élaboré conjointement avec le garde des sceaux dont la présentation est prévue au 1er trimestre 2026.
Il me semblait nécessaire de vous faire part de cela en préambule de cet examen de texte.
Sur la proposition de loi, je veux vous remercier de mettre ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée.
Car nous partageons sur le fond cet objectif commun, fondamental, comme je viens de l’indiquer, de: renforcer l’assistance des mineurs en danger.
C’est pourquoi le Gouvernement salue la démarche et l’intention louable de votre proposition de loi.
L’ambition est d’assurer une meilleure défense et une meilleure représentation de chaque enfant dans la procédure.
La protection de l’enfance est une priorité nationale et ministérielle incarnée conjointement par le ministère des Familles et le ministère de la justice.
Vous le savez, avec Gérald DARMANIN, nous portons un projet de loi dédié à la protection de l’enfance. Il visera à renforcer la prévention des placement lorsque c’est pertinent, favoriser l’accueil familial et plus globalement de leur donner aux professionnels des outils leur permettant de toujours privilégier la stabilité affective et matérielle de l’enfant.
Mais concernant plus directement votre proposition de loi, je tiens d’abord à rappeler le cadre actuel, qui a fait l’objet d’une réforme récente, à l’occasion de l’adoption la loi dite « Taquet » de 2022.
Notre système juridique offre des garanties substantielles pour l’enfant, que ce soit en matière civile ou en matière pénale.
Dans le champ civil qui nous occupe aujourd’hui, je veux rappeler deux choses :
- La première, c’est que le juge des enfants est un juge protecteur, dont la mission première est de prendre la meilleure décision pour l’enfant.
- La seconde, c’est que l’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental de toute décision judiciaire. Ce principe est gravé à l’article 375-1 du code civil.
Ainsi, le juge des enfants demeure, tant par vocation que par formation, l’un des premiers garants de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En cela, si le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée, je veux rappeler que sa décision n’est prise que pour l’enfant.
Je souhaite ainsi réaffirmer, avec respect pour les différentes sensibilités qui s’expriment, que juge et avocat ne se situent pas dans une logique d’opposition mais dans deux registres complémentaires au service de l’enfant.
C’est pourquoi, il ne s’agit en aucun cas de laisser entendre qu’un enfant en assistance éducative aurait à se défendre contre le juge des enfants.
Cela ne correspond ni à l’esprit de la loi, ni à la réalité des pratiques.
De même, la place de l’avocat est précieuse pour garantir que la parole de l’enfant soit portée et pleinement entendue.
Deuxièmement, je veux rappeler que, dans notre procédure civile, la parole de l’enfant est au cœur du dispositif d’Assistance Éducative (AE).
Pour mémoire, le juge des enfants a l’obligation légale d’auditionner le mineur.
Cette audition est rendue systématique pour le mineur capable de discernement, individuellement depuis la loi Taquet.
C’est la garantie d’une expression libre et sans pression de la volonté de l’enfant.
C’est précisément lors de cette audition que l’enfant se voit systématiquement rappeler son droit à être assisté par un avocat.
Dans ce cadre, le mineur capable de discernement a le droit de choisir lui-même son avocat, ce qui témoigne de la volonté de lui offrir une réelle capacité d’expression et d’autonomie.
Il peut également demander au bâtonnier de lui en désigner un d’office.
Mais il faut donc, à ce moment-là, rappeler à quoi sert l’avocat pour l’enfant.
L’avocat est un auxiliaire de justice spécialisé dans la défense.
Son intervention est rétribuée par l’aide juridictionnelle (AJ), le plus souvent totale pour le mineur, c’est-à-dire que c’est le budget de l’Etat qui rémunère l’avocat.
Pour le mineur non capable de discernement, la protection passe par l’administrateur ad hoc. Celui-ci est désigné lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
Il représente alors le mineur dans tous les actes de la procédure, ce qui lui permet d’ailleurs mandater un avocat.
L’administrateur ad hoc est un acteur clé dont la revalorisation est essentielle : le ministère de la justice s’y emploie avec un plan de revalorisation qui sera présenté au printemps 2026.
Un troisième élément sur lequel je veux insister, c’est la distinction entre l’assistance juridique de l’accompagnement social.
Le rôle de l’avocat se concentre sur l’assistance procédurale et la défense en audience. Il assiste l’enfant à l’audience devant le Juge des Enfants. Une fois l’audience terminée et la décision rendue, sa mission légale s’achève.
Dire cela n’enlève rien à l’importance du travail de l’avocat, qui s’inscrit dans un dispositif mobilisant de nombreux professionnels.
Mais il ne peut pas se substituer aux professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il n’a pas pour mission d’assurer le suivi social, éducatif ou psychologique de l’enfant. L’accompagnement quotidien et le suivi reviennent aux services spécialisés de l’ASE.
C’est pourquoi, la systématisation de l’avocat ne doit pas conduire à créer une illusion d’accompagnement qui n’est pas sa vocation juridique.
L’instauration d’une systématisation est un changement de modèle qui se comprend intellectuellement. Mais, c’est mon quatrième élément, il nous faut assumer ici qu’au-delà d’un effort budgétaire important, elle présente la mobilisation de moyens humain qui ne pourront pas être déployés à court terme.
Aussi, sans proposition de financement et de déploiement opérationnel sécurisés à ce stade, les objectifs de la proposition de loi ne sont pas certains de trouver une mise en œuvre optimale.
Cette proposition de loi pourrait en particulier déstabiliser le financement de l’aide juridictionnelle toute entière.
Par ailleurs, comme vous le savez, le Gouvernement a consenti des efforts importants pour renforcer la justice des mineurs, notamment en augmentant le nombre de juges des enfants. Il serait regrettable que ces avancées soient compromises par une évolution trop rapide du dispositif.
J’en finis avec un dernier élément : aller vers une systématisation directe fait porter le risque d’une désorganisation et d’une saturation de nos juridictions.
En effet, l’obligation de présence de l’avocat entraînerait des renvois d’audience et des délais allongés liés à la disponibilité de l’avocat, en particulier dans les petits barreaux. Les conséquences seraient contraires à l’intérêt de l’enfant.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutiendra l’expérimentation limitée de la systématisation.
- Elle serait ciblée sur un nombre restreint de tribunaux volontaires, pendant deux ans.
- Elle permettrait de chiffrer précisément l’impact réel et de mesurer les besoins d’organisation.
Nous nous engageons en parallèle à un plan national de revalorisation des administrateurs ad hoc. C’est une mesure immédiate et soutenable, qui renforcera la protection là où elle est la plus critique.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à l’idée mais prudent à la fois pour ne pas déstabiliser les juridictions et pour faire preuve de responsabilité budgétaire. L’expérimentation permettra une application réalisable de la mesure que vous proposez.
Je vous remercie. »
Contact presse et communication
Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
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