Les Libéraux de santé prennent acte de l’adoption en seconde lecture du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026.
Pour autant, les Libéraux de santé considèrent ce texte comme un pis-aller qui ne répond toujours pas aux défis actuels, ne résout rien, n’offre aucune perspective et contient plusieurs irritants.
Bien que revu mécaniquement à la hausse, l’Ondam 2026, reste très insuffisant pour répondre aux besoins. De plus, il maintient un déséquilibre durable des investissements réalisés entre les établissements et les soins de ville, que rien ne justifie.
Les LDS accueillent avec soulagement la suppression des contraintes envisagées sur les négociations conventionnelles interprofessionnelles, initialement prévues pour mettre en œuvre le réseau France Santé, ainsi que la suppression de l’article 24 qui autorisait le directeur général de l’Assurance maladie à baisser unilatéralement les tarifs de certains actes jugés trop rentables.
Pour autant, les LDS dénoncent le détournement conventionnel contenu dans les articles 26 ter et 26 quater, qui concernent le dispositif d’adaptation de la nomenclature des actes dont les « conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative » ainsi que leur tarification. Ces articles autorisent une fixation unilatérale des tarifs par voie réglementaire en cas d’absence d’accord conventionnel dans les six mois suivant la révision de la nomenclature.
Par ailleurs, les LDS estiment que le déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3, pénalise injustement les patients. C’est une erreur en matière de santé publique dès lors que ces prescriptions sont conformes aux recommandations pratiques de bon usage en vigueur. Les LDS regrettent aussi les mesures de pénalisation des professionnels de santé en cas de non utilisation du Dossier médical partagé (DMP).
Ainsi, ces débats budgétaires prolongés laissent un goût amer aux LDS, y compris ceux n’ayant pas abouti, comme l’idée d’un pilotage hypercentralisé des soins de ville qui aurait pu s’imposer au détriment d’un dialogue conventionnel fort, ce que les LDS ne peuvent accepter. Le système conventionnel doit être modernisé, pas cassé.
Au-delà de ce texte budgétaire, les LDS veulent consacrer les prochains mois, jusqu’aux élections présidentielles, à construire les solutions opérationnelles destinées à moderniser notre système de santé qui doit redevenir le premier et le plus envié. Son financement doit s’enraciner dans un cadre pluriannuel afin de corriger durablement les déséquilibres et intégrer la prévention, renforcer les moyens dédiés aux soins de ville et redonner toute sa place au système conventionnel, outil indispensable au dialogue social et à la confiance établie entre les pouvoirs publics et les professionnels de santé libéraux.
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