A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0296 du 18 décembre 2025
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053042520
Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC n° 1794)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053042567
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 15 décembre 2025 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043583
Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043591
Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043610
Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2025 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2026-2027 au concours d’internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043625
Arrêté du 17 décembre 2025 pris en application du deuxième alinéa de l’article R. 631-24-1 du code de l’éducation et fixant la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2024-2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043639
Décision du 30 octobre 2025 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043645
Décision du 16 décembre 2025 modifiant la décision du 5 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043658
Décision n° 2025-38 du 16 décembre 2025 fixant pour 2025 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043665
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043966
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 24 novembre 2025 portant retrait d’une autorisation d’exercice de la médecine en France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053044188
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053044204
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053044294
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053044430
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053044465
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale