A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0003 du 4 janvier 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles