La période qui s’ouvre au 1er janvier est régie par la loi spéciale promulguée le 27 décembre 2025. Cette loi permet notamment d’assurer la perception des impôts et de maintenir la stabilité du droit fiscal en vigueur. La loi spéciale n’est pas un budget, c’est un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la Nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays.
Faute d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à ce jour, les mesures qu’il contient, qu’elles soient issues du texte initial ou d’amendements, ne peuvent entrer en vigueur au 1er janvier. Le Gouvernement assume ses priorités : défendre un budget ambitieux, porteur de mesures ciblées en faveur de l’agriculture, de l’économie sociale et solidaire, des territoires ultramarins et des entreprises. Les orientations infra, soumises au débat parlementaire, traduisent une volonté de concilier sérieux budgétaire, développement économique et justice sociale, tout en offrant aux Français et aux acteurs économiques la visibilité indispensable à leurs activités et à leur quotidien.
En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ou un autre texte fiscal, la loi spéciale a pour unique effet d’autoriser la perception des impôts sans modification du droit, le droit antérieurement en vigueur continuant de s’appliquer.
Afin d’assurer la continuité de la vie économique et sociale et pour offrir aux contribuables la meilleure visibilité possible, le Gouvernement indique ses intentions quant au régime applicable pour un certain nombre de mesures.
Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des dispositions pour lesquelles le Gouvernement serait susceptible d’être favorable. La promulgation d’un texte fiscal est donc nécessaire et les intentions exprimées ci-après seront à valider par le Parlement.
Le Gouvernement continuera de défendre au cours des débats un certain nombre de priorités. Lire la suite sur le site de Bercy.
Contacts presse :
Cabinet de Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique : presse.mefsien@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet d’Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics : presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr