A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0033 du 8 février 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-66 du 6 février 2026 relatif à la consultation du traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449009
Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449019
Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d’activité médicale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449035
Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d’activité médicale prévu à l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449056
Décision du 17 décembre 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains pieds à restitution d’énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449065
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449161
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449467
Avis relatif à la tarification de certains pieds à restitution d’énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale