A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0037 du 13 février 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465244
Arrêté du 3 février 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465262
Arrêté du 5 février 2026 relatif à la liste des pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l’article L. 146-7-1 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465270
Arrêté du 10 février 2026 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription de la prothèse sphinctérienne ajustable péri-urétrale pour l’homme PROACT de la société UROMEDICA inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465277
Arrêté du 10 février 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465285
Arrêté du 10 février 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465294
Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l’habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l’article R. 5121-219 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465310
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465327
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465344
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465362
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465375
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465387
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465401
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465417
Arrêté du 11 février 2026 portant inscription de pommades ophtalmiques au titre I de de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465431
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465440
Arrêté du 11 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465456
Arrêté du 11 février 2026 portant modification des conditions d’inscription de l’implant mammaire rond, lisse, prérempli de gel de silicone PERLE et de l’implant mammaire anatomique micro-texturé prérempli de gel LUNA XT de la société EUROSILICONE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465468
Décision du 21 janvier 2026 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465476
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465499
Arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l’Etat à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465520
Arrêté du 10 février 2026 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465556
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 3 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465837
Arrêté du 6 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465842
Arrêté du 10 février 2026 portant nomination des membres du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465852
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466170
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466172
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466174
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466176
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466178
Avis relatif à la tarification de la prothèse sphinctérienne périurétrale PROACT visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466180
Avis relatif à la tarification des pommades ophtalmiques visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466182
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053466184
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques