La Fondation pour l’innovation politique vient de dévoiler une nouvelle étude.
Celle-ci analyse les enjeux juridiques majeurs de la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Ce texte ne constitue pas un simple aménagement du droit de la fin de vie, mais une rupture normative profonde, affectant les principes fondateurs de l’État de droit.
Sur le plan constitutionnel, la loi créerait une dérogation inédite à l’interdit pénal de tuer, en admettant qu’un consentement puisse justifier un acte létal. Or le principe de légalité impose des critères clairs et précis. Les notions d’« affection grave et incurable », de « phase avancée », de « pronostic vital engagé » ou de « souffrance insupportable » trop indéterminées, font peser un risque d’inconstitutionnalité et d’insécurité juridique. La question de la proportionnalité se pose également : l’atteinte au droit à la vie est-elle strictement nécessaire alors que le refus de traitement et les soins palliatifs existent déjà ?
Au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment de son article 2, la dépénalisation de l’euthanasie suppose des garanties strictes pour protéger la liberté du consentement et prévenir les abus. Le texte envisagé insuffisamment encadré, ne prévoit pas de contrôle a priori effectif.
En droit de la santé, l’« aide à mourir » transforme la finalité du soin : le médecin ne serait plus seulement chargé de soulager, mais pourrait administrer la mort. Le risque de fragilisation du consentement est exacerbé chez les personnes vulnérables (âgées, handicapées, isolées), exposées à des pressions sociales ou économiques.
Enfin, en droit pénal, toute méconnaissance des conditions légales de l’« aide à mourir » entraînera des poursuites pour empoisonnement, abus de faiblesse ou provocation au suicide. La réforme déplacera ainsi le risque pénal sans le supprimer, générant un contentieux important.
La légalisation de l’« aide à mourir » introduira une contradiction majeure : l’État, garant de la protection de la vie, deviendrait autorisé à en organiser la suppression, au risque de fragiliser la cohérence axiologique de l’ordre juridique démocratique.
Par :
- Aline Cheynet de Beaupré, Professeur de droit privé à l’Université d’Orléans.
- Laurent Frémont, Maître de conférences en droit constitutionnel à Sciences Po.
- Didier Guérin, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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