Les Libéraux de santé, qui représentent les 10 principales organisations représentatives des professions de santé libérales, tirent la sonnette d’alarme. Certains amendements déposés dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes, mettent en danger l’exercice libéral et l’accès aux soins des patients.
Un projet d’amendement vise à ramener les délais de facturation des actes de deux ans à seulement 4 mois, notamment dans le cadre du tiers-payant. Cela constitue une rupture brutale avec de lourdes conséquences pour les professionnels comme pour les patients.
Une mesure irréaliste et dangereuse
Cette nouvelle règle est incompatible avec la réalité quotidienne des Libéraux de santé, en particulier les professions paramédicales, qui facturent des actes en série. Leurs prises en charge peuvent s’étendre sur plusieurs mois et sont régulièrement interrompues (hospitalisation, admission en SMR, aggravation de l’état de santé…).
Un délai aussi court entrainerait des rejets systématiques de facturation pour des montants atteignant des centaines voire des milliers d’euros d’actes pourtant réalisés et exposerait les professionnels à des pertes définitives en cas d’indus.
Dans un contexte économique déjà fragile pour les cabinets, cette mesure serait préjudiciable pour la pérennité de l’exercice libéral.
Inégalité de traitement avec les établissements
Cette réduction induirait aussi une forte inégalité de traitement entre les professionnels de ville et les établissements de santé, qui conserveraient un délai d’un an pour facturer les actes réalisés. Les professionnels libéraux intervenant dans ces structures se retrouveraient confrontés à deux régimes distincts, compliquant encore leur facturation.
Les LDS demandent ainsi l’exclusion des actes en série et des séquences de soins de toute réduction des délais de facturation.
Protection du secret médical : une ligne rouge
Les LDS réaffirment leur opposition absolue à toute tentative d’assouplissement des règles de partage des données de santé avec les organismes complémentaires. Le secret médical ne doit jamais être trahi, y compris au nom de la lutte contre la fraude.
De plus, les LDS rejettent l’instauration d’un double contrôle médical d’un côté de la part des complémentaires, et de l’autre de l’Assurance maladie. Les LDS souhaitent que les organismes complémentaires puissent travailler directement en lien avec les CPAM pour effectuer leurs opérations de contrôle.
Les Libéraux de santé dénoncent le traitement de sujets structurants pour l’organisation des soins de ville par voie d’amendement, sans concertation avec les professionnels, alors même qu’un groupe de travail sur la fraude est en cours avec l’Assurance maladie.
La lutte contre la fraude est un objectif partagé mais elle ne peut justifier des mesures qui pénalisent financièrement et administrativement les professionnels libéraux de santé ou mettent en danger le secret médical.
Les Libéraux de santé demandent une concertation approfondie sur ce sujet lors de la prochaine réunion de suivi de l’Accord cadre interprofessionnels (ACIP), qui aura lieu le 31 mars prochain, afin de construire dans le cadre conventionnel des solutions adaptées de lutte contre la fraude, pragmatiques et respectueuses des réalités de l’exercice libéral.
Les Libéraux de Santé (LDS) regroupent les 10 principaux syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDBIO et le SNAO, qui partagent la même vision de l’exercice libéral et de ses valeurs (indépendance, responsabilité, solidarité). Les LDS sont attachés au système conventionnel.