La FFMKR, premier syndicat de kinésithérapeutes, relatif à
Alors que l’Assemblée nationale examine le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, un amendement (n°934) propose de réduire de manière drastique le délai de facturation à l’Assurance maladie des actes réalisés par les professionnels de santé libéraux, en le ramenant de plus de deux ans actuellement à quatre mois.
Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, la mesure proposée conduira à d’importantes difficultés pratiques et juridiques pour les professionnels de santé libéraux, sans concertation ni démonstration préalable de sa nécessité.
La FFMKR alerte sur les conséquences concrètes d’un tel dispositif et appelle les parlementaires à privilégier une solution équilibrée, cohérente avec les réalités d’exercice.