A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0051 du 28 février 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l’Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593667
Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593707
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d’un site internet pour l’exercice de cette activité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594161
Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l’âge de la majoration des allocations familiales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594174
Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594181
Arrêté du 16 février 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France Enfance Protégée (FEP) »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594210
Arrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour l’année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594217
Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594224
Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d’un site internet pour l’exercice de cette activité prévu à l’article L. 5125-36 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594248
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 25 février 2026 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594724
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis rectifiant l’avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des pieds à restitution d’énergie visés au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale