A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0054 du 4 mars 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613102
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613373
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l’article L. 1470-6 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613395
Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en application de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613415
Arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613439
Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d’usage en application de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613523
Arrêté du 2 mars 2026 portant modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613542
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 26 février 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053614034
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale