Asalée : le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal des activités économiques de Paris et se tient prêt pour accompagner la reprise du salaire des infirmiers et la refondation du dispositif (Communiqué)

À l’issue de l’audience tenue ce jour devant le tribunal des activités économiques de Paris, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées tient à rappeler les faits et à réaffirmer ses priorités : protéger les professionnels de santé, garantir la continuité des soins et tirer toutes les conséquences des graves défaillances constatées dans la gestion de l’association Asalée.

Le dispositif Asalée, créé en 2004, permet à plus de 2 000 infirmiers d’intervenir aux côtés de 9 000 médecins généralistes pour accompagner les patients atteints de maladies chroniques. Son utilité est reconnue et pleinement soutenue par les pouvoirs publics, qui y consacrent près de 100 millions d’euros par an via l’Assurance Maladie.

Mais cette utilité ne saurait justifier le maintien de pratiques de gestion gravement défaillantes.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en juillet 2025, a mis en lumière des dysfonctionnements majeurs dans la gouvernance du dispositif : absence de pilotage financier, conflits d’intérêts, confusion entre structures prestataires et non-respect des règles de la commande publique. Ces dérives sont incompatibles avec l’exigence de transparence et de bonne gestion attachée à tout financement public.

Pour maintenir l’offre de soins, il avait été décidé, en juillet 2025, de prolonger à titre exceptionnel la convention de financement avec l’Assurance Maladie afin de laisser à l’association le temps de se mettre en conformité avec les recommandations de l’IGAS tout en permettant de maintenir le versement des salaires des professionnels qui prennent en charge les patients. Malgré ce délai de plus de six mois, la gouvernance de l’association a fait le choix de ne pas s’y conformer et n’a pas engagé les réformes indispensables.

Dans le même temps, l’association a accumulé une dette sociale d’environ 12 millions d’euros, incluant des cotisations non reversées, y compris celles prélevées sur les salaires des infirmiers. Dans ces conditions, la poursuite du financement public ne pouvait plus être maintenue.

La procédure de redressement judiciaire décidée ce jour constitue désormais la seule solution pour rétablir une situation devenue critique.

Le redressement judiciaire a été ouvert avec la désignation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Les administrateurs se sont vus confiés une « mission 3 », c’est-à-dire de représentation de l’association, et donc du dessaisissement de la gouvernance actuelle.

Cette procédure de redressement judiciaire doit permettre d’assurer rapidement le versement des salaires dus aux infirmières et infirmiers, y compris les arriérés, via l’intervention de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Cette intervention de l’AGS est une procédure à la main des mandataires judiciaires qui ont été nommés, sont en train de réunir toutes les informations nécessaires et vont prochainement informer tous les salariés sur les détails de cette procédure. Le paiement des salaires non versés devrait donc intervenir dans les plus brefs délais.

La priorité absolue des pouvoirs publics est claire : aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne doit être laissé sans solution.

L’ensemble des services du ministère et de l’Assurance Maladie sont pleinement mobilisés pour coopérer avec les administrateurs et mandataires judiciaires, dans l’objectif d’accompagner les professionnels de santé concernés, sécuriser leur situation individuelle et garantir la continuité de leur activité auprès des patients.

Soutiens historiques du dispositif Asalée, les pouvoirs publics réaffirment leur attachement à ce modèle de coopération entre médecins et infirmiers. Mais cet engagement s’accompagne d’une exigence claire : transparence, responsabilité et exemplarité dans l’utilisation des financements publics.

La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l’action publique demeurent une priorité absolue dans ce contexte.

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées : « La situation actuelle est la conséquence directe de défaillances graves et persistantes dans la gestion de l’association. Elle n’est pas acceptable. Notre responsabilité est d’y mettre fin, de protéger les soignants et d’assurer la continuité des soins pour les patients. La procédure de redressement judiciaire engagée ce jour permet d’avancer dans cette direction et je ferai tout ce qui est nécessaire pour accompagner la remise en ordre de ce dispositif »