Adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat le 29 avril 2026, la proposition de loi n°587 sera examinée en séance publique du 11 au 13 mai. La Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) publie son décryptage. Malgré quelques évolutions, la philosophie générale du texte demeure inchangée : la légalisation du geste létal est inscrite dans le code de la santé publique et confiée aux professionnels de santé.
Dans la version de la Commission des Affaires sociales qui sera soumis à l’ensemble des sénateurs à compter de lundi 11 mai, certaines évolutions méritent d’être relevées, comme notamment : l’exclusion explicite de l’aide à mourir du champ du droit fondamental à la protection de la santé (article 2) ; la possibilité pour un établissement de refuser sa mise en œuvre lorsqu’elle est incompatible avec son projet institutionnel (article 14) ; la faculté reconnue au médecin de ne pas évoquer l’option létale (article 3) ; ainsi que l’exigence d’indépendance des membres de la commission de contrôle (article 15).
Cependant, les principes fondamentaux du dispositif prévu à l’Assemblée nationale n’ont pas été véritablement remis en question et la protection concrète des personnes les plus vulnérables demeure insuffisamment assurée. Enfin, sur certains aspects, la version travaillée par la Commission induit encore plus de confusion entre le geste létal et le geste de soin.
L’aide à mourir reste inscrite dans le code de la santé publique et confiée aux professionnels de santé, en dépit de la reconnaissance qu’elle ne relève pas du droit fondamental à la santé. Les critères d’éligibilité sont calqués sur ceux de la sédation profonde et continue, alors même que ces deux pratiques sont intrinsèquement différentes, dans leurs pratiques et dans leurs objectifs.
L’appelation “assistance médicale à mourir” insère de facto le geste létal dans le registre des actes médicaux et des actes de soin.
Par ailleurs, les garanties entourant le consentement apparaissent fragiles : l’évaluation psychologique n’est pas systématique et le délai de réflexion, fixé à deux jours, peut être réduit. Enfin, le contrôle n’intervient qu’a posteriori, ce qui limite fortement la portée préventive des garanties prévues.
L’appel de la SFAP aux sénatrices et sénateurs
À la veille de l’examen du texte en séance publique, la SFAP appelle solennellement la représentation nationale à :
- Refuser l’inscription de l’acte létal dans le code de la santé publique, afin de préserver l’intégrité de la mission de soin ;
- Renforcer la protection du consentement, en rendant obligatoires l’évaluation psychologique et l’ouverture d’un droit de recours pour les proches ;
- Garantir, parallèlement et de manière contraignante, l’accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, condition indispensable d’un véritable choix libre et éclairé en fin de vie.
Contact presse : relations.publiques@sfap.org
Qu’est-ce que la SFAP ?
Créée en 1989, la SFAP, Société Française d’Accompagnement et de Soins palliatifs, est une association reconnue d’utilité publique. Elle représente plus de 10 000 soignants impliqués dans les soins palliatifs et 350 associations regroupant plus de 6 000 bénévoles d’accompagnement. La SFAP est une société savante qui développe les savoirs, les pratiques et la recherche dans les domaines de la médecine palliative, des soins et de l’accompagnement de la fin de vie.