Le CNPS avait dénoncé le contenu de la proposition de loi Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, tel qu’adopté en première lecture, à l’Assemblée Nationale en novembre dernier. Ce texte posait des problèmes majeurs : tout d’abord, il introduit une discrimination injustifiée entre les libéraux de santé par l’exclusion des seuls honoraires médicaux de la contractualisation entre complémentaires santé et professionnels, ensuite il exclut toute négociation préalable à leur mise en œuvre entre les complémentaires santé et les syndicats représentatifs des libéraux de santé.
Le CNPS avait exprimé le souhait que les sénateurs puissent corriger ces deux aspects les plus inacceptables de ce texte. Il a été partiellement entendu par les sénateurs de la Commission des Affaires Sociales.
En effet, le texte exclut désormais de la contractualisation entre les complémentaires santé et les professions de santé les clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’Assurance Maladie pour les professions où la dépense de l’assurance maladie obligatoire est majoritaire. Ce qui restreint cette contractualisation aux trois professions où les complémentaires santé sont payeurs majoritaires, à savoir les chirurgiens-dentistes, les audioprothésistes et les opticiens. Or, la loi a déjà créé un cadre conventionnel tripartite spécifique pour ces professions, ce qui est totalement antinomique avec le traitement particulier instauré par la PPL.
En revanche, le CNPS regrette que la Commission n’ait pas instauré un cadre national obligatoire à la contractualisation. Il est capital que le contenu des contrats ou conventions proposés par les complémentaires santé fassent l’objet d’une négociation nationale préalable avec les syndicats représentatifs de chaque profession concernée. Cette négociation répond à une logique de transparence, écarterait les distorsions de concurrence et permettrait également de définir pour chaque profession les critères qualitatifs spécifiques de l’offre de soins tels que définis dans le principe des réseaux. Surtout, elle permettrait de donner aux patients un gage d’indépendance des professionnels pour leur garantir qu’ils recevront les soins adaptés à leur état de santé et non selon ce que décideraient les complémentaires dans leur logique de profit. Seuls des contrats ou conventions, ainsi négociés nationalement pourraient être proposés à l’adhésion individuelle des professionnels qui le souhaitent.
Le CNPS, qui fédère les syndicats des libéraux de santé (32 organisations représentatives), souhaite que les sénateurs retiennent cette mesure de bon sens lors du débat en séance publique.