La Mutualité Française appelle depuis longtemps à l’ouverture d’un débat national sur la place de la mutualité et des complémentaires santé dans l’organisation de la protection sociale afin d’inscrire leur intervention dans une double logique de défense de l’accès aux soins et de recherche d’efficience de la dépense.
Elle se félicite que la Ministre des Affaires sociales et de la Santé ait saisi le HCAAM de ce sujet et se félicite également de l’avis adopté aujourd’hui, qui ouvre des pistes importantes pour définir les principes de la généralisation de la complémentaire santé en rénovant les contrats responsables et solidaires et en adaptant leur fiscalité
Au-delà de ce constat, la Mutualité Française estime cependant que l’avis du HCAAM doit être complété sur plusieurs points et réellement traduit dans les faits:
– Les contrats solidaires et responsables doivent être à la fois suffisants pour un réel accès aux soins, nécessaires et limités pour mettre fin aux effets inflationnistes responsables de l’augmentation des restes à charge tout en restant accessibles à l’ensemble de la population. Le risque, faute d’ambition et de sélectivité dans les critères des contrats responsables, est celui d’un développement massif des « sur-complémentaires » qui réduirait la généralisation de l’accès aux complémentaires à une illusion.
– L’objectif de proportionnalité entre les aides et incitations fiscales et le degré de contraintes qui pèsent sur les contrats responsables pour concourir à l’intérêt général doit être clairement affirmé. Ce principe de proportionnalité doit guider la convergence des aides existantes vers un système équitable, cohérent et responsabilisant pour les acteurs de la complémentaire. Il doit également accompagner la diminution de la TSCA pour favoriser l accès à des complémentaires solidaires et responsables
Par ailleurs, la Mutualité Française note avec satisfaction que le HCAAM souligne l’intérêt des réseaux pour modérer les tarifs et améliorer la qualité des prestations.
Il est à cet égard paradoxal, qu’au moment même où cette orientation est adoptée par le Haut Conseil, qui regroupe l’ensemble des acteurs du système de santé, la Commission des affaires sociales du Senat propose de limiter les possibilités des mutuelles de conventionner, par des amendements à la PPL Le Roux. Elle prend ainsi le risque de favoriser les excès tarifaires plutôt que de privilégier l’accès à des soins de qualité et l’accompagnement de dispositifs conventionnels tels que le contrat d’accès aux soins pour les médecins libéraux.
La Mutualité Française attend du Gouvernement, sur tous ces sujets, des décisions courageuses et rapides, conformes à ses engagements.
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.