la veille de la trêve estivale, plusieurs réunions ont été organisées par le ministère sur le Pacte de confiance. Le 9 juillet, se réunissait les membres du comité de suivi du pacte de confiance et le 12 juillet la DGOS invitait les organisations syndicales de direction à traiter du Pacte de confiance et des avancées statutaires tant attendues par les corps de direction. Le SMPS était déjà au courant de ces sujets car il siège dans les différents groupes de travail du Pacte de confiance ou de l’Agenda Social et dans les instances, en tant que seule organisation syndicale représentant les directeurs et les cadres.
Concernant le Pacte de confiance, les deux réunions ont confirmé le foisonnement des sujets ouverts, avec un niveau d’association variable des organisations syndicales.
Les sujets abordent le service public territorial de santé et le service public hospitalier (projet de faire de la coopération une obligation de service public), la gouvernance des établissements (modification des compétences des instances consultatives), la modification des règles de tarification (confiée à un comité ad hoc, le COREPAH), les schémas régionaux d’investissement, le plan « hôpital numérique », le dialogue social et les conditions de travail.
S’agissant de ces deux derniers thèmes, des mesures sont envisagées tant pour le personnel hospitalier que pour les médecins. Le ministère souhaite un dialogue social de qualité et prévoit un rendez vous annuel obligatoire sur les organisations de travail, un accès exemplaire des catégories C à la formation professionnelle, un bilan critique de l’évolution des métiers paramédicaux, la mise en place de médiateurs et d’un observatoire social. A noter également la volonté de prévoir un volet RH dans les plans régionaux de santé, groupe de travail conduit par C De Singly.
Concernant les médecins, est envisagée la création d’une instance obligatoire sur les projets de textes statutaires concernant le personnel médical, une réflexion sur le temps médical hospitalier, la réactivation de l’attractivité des carrières hospitalières, la question du recours à l’intérim et les conditions de travail des internes et des jeunes médecins.
Ces discussions vont seulement commencer à partir du mois de septembre, en particulier en ce qui concerne le groupe de travail sur le service public hospitalier territorial auquel participeront les corps de direction.
Participant au comité de suivi du pacte de confiance, le SMPS suivra de près l’ensemble des thématiques. Il a cependant réitéré sa demande de priorisation des sujets et de prise en compte de la spécificité de la situation des directeurs et des cadres, en charge du pilotage et du management des institutions, acteurs incontournables du changement sanitaire et médico-social. Le SMPS a d’ailleurs, sur la thématique du dialogue social local, réitéré sa vigilance à ce que les directeurs et les cadres puissent assumer les difficiles missions de régulation, parfois sources de conflit dans les établissements, dans le respect des hommes et des fonctions.
Le dialogue social avec les directeurs était aussi à l’ordre du jour, avec une volonté affichée de les associer aux discussions sur le service public hospitalier territorial, de prévoir un rendez vous annuel sur les organisations et de revoir le fonctionnement des Comités Consultatifs Nationaux des trois corps.
Concernant les corps de direction, le SMPS restait en attente de vérifier la capacité de l’Etat à clarifier les sujets et à respecter ses engagements.
S’agissant du protocole du 29 juillet 2011, le ministère a annoncé le lancement de plusieurs réflexions : L’organisation d’un troisième concours DH ;
la fusion des cycles préparatoires ;
la prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation en deçà de la période des 5 ans ;
le régime indemnitaire des élèves à l’EHESP.
Sur les sujets engagés, les annonces restent partielles, puisque le maintien de la NBI ne nous a été confirmé que pour les emplois existant avant 2012 (consignes d’ores et déjà données à la comptabilité publique). En revanche, pour les autres emplois on ne peut acter que le seul feu vert du ministère de la santé (faute d’arbitrage interministériel) pour étendre cette NBI aux directeurs nommés sur emplois fonctionnels depuis mai 2012. Le SMPS ne se satisfera pas du statu quo en la matière, à l’heure où pleuvent les NBI pour les fonctionnaires d’Etat.
Sur le GRAF et la mise en œuvre d’un échelon spécial par transposition du statut des administrateurs civils, un calendrier partiel ne comportant qu’une seule date a été proposé. Le dispositif permettrait de travailler sur un tableau d’avancement pour les DH dès 2013, au contraire des deux autres corps de direction qui ne bénéficient pas d’un mandat clair sur la mise en œuvre. La démographie, les conditions de travail et la santé au travail seraient aussi traités dans deux réunions ad hoc.
Devant la multiplicité des chantiers lancés et la lenteur d’exécution des mesures pourtant actées par le protocole, le SMPS a rappelé l’investissement et le sens des responsabilités des directeurs et des cadres dans la mise en œuvre des politiques publiques au sein des établissements, dans un contexte difficile et complexe. Il a souligné une nouvelle fois l’absolue nécessité de garantir une véritable cohérence de l’action publique dans le cadre des discussions en cours sur le pacte de confiance.
Plusieurs questions restent encore sans réponse, notamment celles portant sur le bilan de la campagne d’évaluation des directeurs et de la mise en œuvre de la PFR. Concernant les ARS, le SMPS a rappelé sa demande de réactivation du groupe de travail ARS-Directeurs pour un bilan des relations entre les équipes de direction et les ARS depuis la mise en place de ces dernières.
L’attente des hospitaliers est immense. Le SMPS sera à leurs côtés dans leur exercice quotidien et sera présent dans les groupes de travail nationaux pour porter des solutions réalistes, conformes aux valeurs du service public.
Le SMPS n’aura de cesse d’obtenir les évolutions légitimes, attendues par les corps de direction.
Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers, fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir.