L’UNAPL a pris connaissance du projet de loi sur le système de retraites rendu public hier par le gouvernement. L’UNAPL dénonce avec force la reprise en mains par l’Etat des caisses des professions libérales, détaillée à l’article 31.
Concrètement, à travers ce texte, le gouvernement veut imposer :
– la désignation par arrêté ministériel du Directeur de la CNAVPL (Régime de base),
– la transformation du Conseil d’administration de la CNAVPL en un simple Conseil de surveillance,
– l’obligation pour la CNAVPL de contracter avec l’Etat une convention d’objectifs pluri annuels sur la gestion et le fonctionnement,
– l’obligation pour les sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL,
– la modification des statuts de ces sections professionnelles pour les rendre conformes à des statuts-types approuvés par décret soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la CNAVPL.
Pour l’UNAPL, il s’agit ni plus ni moins d’une étatisation du système de retraite des professions libérales via la mise sous tutelle de CNAVPL par l’Etat, et de la disparition programmée des spécificités de chaque profession via la mise sous tutelle des sections professionnelles par la CNAVPL.
L’UNAPL s’interroge sur la finalité d’une telle démarche dont le gouvernement n’a même pas pris la peine de discuter.
L’UNAPL affirme sa totale opposition à ce projet.
En revanche, l’UNAPL peut envisager certaines modifications de gouvernance si elles sont nécessaires, notamment par une harmonisation du fonctionnement, une amélioration de la gestion et de la transparence du système. Pour cela, l’UNAPL est prête à prendre ses responsabilités dans un cadre interprofessionnel et intersyndical, en formulant des propositions et en participant à leur mise en œuvre, afin d’éviter le scenario du pire, celui de l’étatisation.
L’UNAPL va rencontrer les responsables du gouvernement dans les prochains jours pour leur faire connaître sa position et les dissuader de faire des mauvais choix qui ouvriraient la voie à un grave conflit avec les professionnels libéraux.
Contact presse : Dr Michel Chassang Tél. : 06.85.72.60.83