Quelques semaines après la tenue du Conseil stratégique des industries de santé et du Comité stratégique de filière Santé, les entreprises du médicament appellent les pouvoirs publics à la vigilance. Les arbitrages sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui seront rendus publics le 26 septembre, manifesteront – ou pas – la volonté de l’Etat de mener une politique lisible, cohérente et équilibrée, en phase avec ses engagements stratégiques.
Aux côtés du Leem (organisation professionnelle des entreprises du médicament), les associations représentant les grandes entreprises françaises, les laboratoires internationaux de recherche, les entreprises américaines, les laboratoires de génériques et les acteurs de l’automédication se mobilisent pour défendre la place de la France parmi les grandes nations de la recherche et de la production de médicaments.
Cette interpellation intervient après la tenue, le 5 juillet dernier, du Conseil stratégique des industries de santé (Csis) autour du Premier ministre, en présence de plusieurs membres du gouvernement et de dirigeants français, européens et mondiaux des industries de santé. Couplée à la signature d’un contrat de filière dans le cadre du Comité stratégique de filière Industries et technologies de santé (CSF Santé), cette réunion du CSIS a consacré le rôle essentiel de ce secteur industriel en termes de progrès thérapeutique et de vitalité scientifique, mais aussi de dynamisme économique, d’investissements et d’emploi.
Pour une vraie coordination entre politiques publiques et stratégies industrielles
A cette occasion, M. Jean-Marc Ayrault avait déclaré : « Dans le domaine de la santé, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une coordination entre les politiques publiques et les stratégies industrielles ».
Cette coordination entre politiques publiques et stratégies industrielles est aujourd’hui mise à l’épreuve.
Des engagements concrets – de la part tant des industriels que de l’Etat – ont été pris le 5 juillet, afin d’aider la France à tenir son rang en termes d’attractivité de la recherche, d’accès à l’innovation et de sécurité des patients, de production et d’emploi, dans un environnement international marqué par une concurrence forte entre Etats, et d’abord entre Etats européens.
L’industrie du médicament participe massivement à la compétitivité du territoire, avec une contribution majeure à la balance commerciale, au maintien de l’emploi industriel et à la vitalité scientifique du pays. Mais les signes de fragilisation du secteur et les signes de « désattractivité » du pays s’accumulent : les entreprises du médicament connaissent depuis 2012 une récession historique de leur chiffre d’affaires France, assortie d’une envolée des prélèvements (voir graphique ci-après).
UNE MONTEE EN PUISSANCE DE LA REGULATION, ASSOCIEE A UNE DECROISSANCE RAPIDE DU MARCHE
Depuis 2005, l’ampleur des mesures de régulation va crescendo, alors même que les moteurs de la croissance du secteur marquent des signes de plus en plus alarmants d’essoufflement. Les mesures d’économies sur le médicament ont eu près d’1 milliard d’euros d’impact en 2013 (autant en 2012).
Le médicament, qui représente 15 % des dépenses de l’Assurance maladie, génère 56 % des économies.
Pour en finir avec un pilotage « à courte vue »
Dans un contexte de concurrence aigüe au sein même de l’Europe pour attirer les investissements internationaux, la France accumule les signes de décrochage :
– en matière de fiscalité (générale et sectorielle) : une dizaine de taxes spécifiques représentant 4,2 % du CA des entreprises ;
– de procédures administratives : plus de 5 mois pour la notification d’une AMM européenne attendue en 30 jours, des délais de réponse qui augmentent de 20 % par an pour les essais cliniques ;
– et de reconnaissance de son expertise : en 2012, la France est au 17ème rang européen (au même niveau que Chypre) comme rapporteur en procédure centralisée et à égalité avec la Tchéquie (9ème rang) pour les reconnaissances mutuelles.
Pour les entreprises du médicament, il n’est plus possible de séparer la recherche d’attractivité de la France et la visibilité, la prédictibilité et la stabilité de la régulation de son marché.
Totalement mobilisées pour la réussite de leurs engagements avec l’Etat, les entreprises du médicament en appellent solennellement à la cohérence des politiques publiques.
Rare secteur à pouvoir participer largement à la relance économique et industrielle du pays, l’industrie du médicament demande aujourd’hui aux pouvoirs publics, au travers des arbitrages qui seront rendus dans le cadre du PLFSS pour 2014, de répartir plus équitablement l’effort entre les acteurs du système de santé, d’avoir le courage de privilégier les réformes de fond aux mesures de court terme, et enfin de privilégier la politique conventionnelle pour réguler le médicament de façon lisible sur le plan international, et prédictible pour attirer et retenir les investissements en santé.