Le gouvernement a présenté ce matin son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dans le cadre de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Une fois encore, les pouvoirs publics font peser l’essentiel des mesures d’économies sur le médicament, alors que ce secteur, qui ne contribue qu’à hauteur de 15 % aux dépenses de santé, participe déjà à hauteur de 56 % aux économies.
L’industrie pharmaceutique vit ce PLFSS comme un reniement du CSIS et du CSF de juillet, un reniement du rapport Gallois, et enfin comme un reniement des rapports récents préconisant un retour aux équilibres par des réformes structurantes et équitablement réparties.
Le PLFSS fait plus que jamais de l’industrie pharmaceutique la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Il casse toute lisibilité à l’international et va entraver l’accès des Français aux innovations. Pour la qualité de la santé des assurés sociaux, il est une source d’inquiétude nouvelle, d’un niveau sans précédent.
Les baisses de prix demandées (960M€), d’une ampleur inédite, vont entrainer des exportations parallèles et donc accroître les risques de ruptures d’approvisionnement, au détriment des patients français.
Concernant la politique des biosimilaires, l’industrie souhaite approfondir la réflexion engagée sur la base des travaux du Conseil stratégique des industries de santé et du Comité stratégique de filière, dont la ministre de la Santé est signataire, avant toute mesure législative qui serait prématurée en l’état.
Concernant la dispensation du médicament à l’unité, sujet de responsabilité d’Etat, l’industrie participera à la concertation éventuelle, en réaffirmant son souci de sécurité du patient.
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