Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’instauration d’un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce nouveau barème permet aux collectivités d’appliquer un traitement différencié pour les entreprises libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) en aggravant leur capacité contributive.
90% des cabinets dentaires étant en BNC. Aussi, l’ensemble des cabinets dentaires libéraux devrait supporter une imposition plus élevée que n’importe quelle autre entreprise, exerçant ou non la même activité, mais sous le régime des sociétés ou BIC.
La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires ne peut tolérer une telle mesure discriminatoire.
Comment accepter qu’à chiffre d’affaires égal, un cabinet dentaire, suivant qu’il exerce en BNC ou en BIC, subisse une imposition différente ?
La CNSD rappelle que cette mesure ne fait qu’alourdir encore plus le taux de charge de structure des cabinets dentaires, qui compte parmi les plus élevés des libéraux de santé !
Comment en taxant toujours plus les professionnels de santé libéraux, acteurs économiques de 1er plan, escompter qu’ils gardent intacte leur capacité d’embauche ?
La CNSD s’associe à l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) pour dénoncer une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant l’impôt et exige le retrait de cette disposition inique.
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