Projet de loi de Finances 2014 : l’UNAPL dénonce la discrimination fiscale des entreprises libérales
Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2014 contient dans son article 57 une mesure d’aménagement de la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui autorise les communes à appliquer un barème différent et aggravé pour les entreprises libérales au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’UNAPL dénonce cette discrimination inacceptable qui, à chiffre d’affaires égal, conduira les entreprises libérales en BNC à supporter une imposition plus élevée qu’une autre, pouvant exercer le même type d’activité, mais dans le régime des sociétés ou BIC.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe assise sur la valeur locative des locaux utilisés par les redevables de cette taxe. En pratique, la CFE à la charge de nombreuses entreprises individuelles, voire de sociétés, des secteurs des professions libérales, du commerce et de l’artisanat est calculée sur une base minimale fixée par la municipalité dans laquelle elles sont implantées.
Pour 2014, le projet de loi de Finances propose l’instauration d’un nouveau barème plus favorable que celui appliqué jusqu’à présent. Mais, dans le même temps, le gouvernement prévoit la possibilité pour les conseils municipaux d’utiliser un barème spécifique, moins favorable celui-là, pour les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire l’essentiel des effectifs des entreprises libérales qui verront ainsi leur imposition CFE aggravée.
Par exemple, aujourd’hui, pour une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros, le conseil municipal est actuellement en droit de fixer la base de CFE à 4 000 euros au maximum. En 2014, si la mesure proposée par le gouvernement est adoptée, il pourra désormais fixer cette base à 3 500 euros au maximum pour la généralité des entreprises. Mais, s’il le souhaite, il pourra la fixer à 5 000 euros au maximum s’agissant spécifiquement des entreprises relevant du régime des BNC, c’est à dire les entreprises libérales.
Le gouvernement justifie cette disparité de traitement par le fait que les entreprises relevant du BNC auraient des « facultés contributives » plus importantes que les autres. L’UNAPL dénonce cet argument d’autant plus fantaisiste que :
– d’une part, des activités strictement identiques sont susceptibles de relever soit du régime des BNC, soit du régime des BIC selon le cadre juridique dans lequel elles sont exercées (exercice soit à titre individuel ou en société de personnes du type SCP, soit en société de type commercial) ;
– d’autre part, de nombreuses entreprises de services dont l’activité relève par nature du régime des BIC n’ont pas un modèle économique significativement différent de leurs homologues du secteur BNC,
– et qu’enfin il existe déjà des impôts basés sur les facultés contributives et ce n’est pas le cas de la CFE.
L’UN
APL dénonce une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant l’impôt et exige le retrait de cette disposition inique.
Après la tentative d’éviction des professionnels libéraux des mandats parlementaires lors du débat sur la loi de moralisation de la vie publique, après l’exclusion des employeurs libéraux de la concertation sur la réforme des retraites et de celle sur la formation professionnelle, après l’affichage d’une volonté d’étatiser leur régime de retraite, voilà que le gouvernement décide de discriminer fiscalement les professionnels libéraux. L’UNAPL trouve que cela fait beaucoup et s’interroge sur les raisons d’un tel acharnement qu’elle dénonce.
L’UNAPL demande au gouvernement de revoir de toute urgence sa politique en direction des entrepreneurs libéraux qui représentent 26,9% des entreprises françaises et 2 millions d’actifs.
L’UNAPL demande au gouvernement de retrouver de toute urgence le chemin du dialogue avec un corps social dynamique, créateur d’emplois non délocalisables et de richesses pour notre pays.