Question écrite n° 08973 de M. Gérard Larcher (Yvelines – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 – page 3122
« M. Gérard Larcher appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 3 du projet de loi n° 1 412 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit un prélèvement de 200 millions d’euros dans les réserves du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dont les besoins de trésorerie sont avérés.
Le FEH a été créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Les établissements publics de santé contribuent à ce fonds aujourd’hui à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Le taux de cette cotisation était fixé à l’origine à 0,45 %.
Il ne s’agit pas de contester cette cotisation en raison de l’utilité du fonds en faveur d’une politique active de la gestion des ressources humaines (GRH) des hôpitaux.
Le Gouvernement propose aujourd’hui un détournement de ces fonds dédiés à la GRH pour combler un besoin de trésorerie de la CNRACL dont une partie est due aux prélèvements exceptionnels mais massifs sur la trésorerie de la CNRACL au nom de la compensation inter-régimes de retraites.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 propose une augmentation de 1,4 % des cotisations au bénéfice de la CNRACL instaurant ainsi le principe de la « double peine » pour les budgets hospitaliers dans un objectif national de dépenses d’assurance maladie particulièrement contraint en 2014 !
Si le FEH est excédentaire, il conviendrait d’en analyser les causes grâce une gouvernance plus transparente du dispositif et d’envisager soit une baisse des taux de cotisations pour alléger les budgets hospitaliers, soit de revoir les missions du fonds pour couvrir, par exemple, les besoins de financement du compte épargne-temps actuellement non couverts…
Il lui demande de réexaminer l’article 3 du projet de loi ° 1 412 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2014 à l’occasion du débat parlementaire afin de favoriser une politique de soutien aux personnels hospitaliers qui doivent disposer de moyens financiers à la hauteur des enjeux qui les attendent.
En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé. »