Examen final de la proposition de loi Le Roux
L’examen en seconde et dernière lecture de la proposition de loi Le Roux relative aux « modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé » aura lieu à l’Assemblée Nationale jeudi 19 décembre.
Les dangers de la proposition de loi mis en exergue pendant le temps des débats par la Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) sur les violations du principe de liberté contractuelle, du libre choix par le malade de son établissement ou service de santé, de la liberté d’entreprendre et de libre concurrence, ou encore de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, ont conduit à une révision importante du texte.
Il n’en reste pas moins que le secteur de l’hospitalisation privée demeure opposé à ce texte.
Favoriser les réseaux de soins mutualistes est dommageable à plus d’un titre :
Favoriser les réseaux de soins mutualistes, c’est :
- imposer à l’assuré un professionnel de santé et mettre en péril le principe de la liberté de choix du praticien ou de l’établissement de santé par la personne malade ;
- entraver la liberté d’exercice du praticien et de celui de l’établissement ;
- et c’est aussi, et surtout, le transfert annoncé d’une compétence régalienne de l’Etat vers les Assurances maladie complémentaires.
A propos de la FHP
1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 54% des interventions chirurgicales,
- près de 66 % de la chirurgie ambulatoire,
- 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences,
- Un accouchement sur quatre,
- Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation,
- Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques.
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