Le Conseil constitutionnel vient de censurer la discrimination fiscale dont étaient frappés les libéraux depuis le vote de la loi de finance pour 2014. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) se réjouit d’avoir été entendu et se félicite que le principe d’égalité devant l’impôt ait été enfin respecté.
Justice est faite. Conformément aux souhaits du Syndicat des médecins libéraux (SML), le Conseil constitutionnel vient de retoquer l’article 76 de de la loi de finances pour 2014 au motif qu’elle constituait une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Cette disposition fixait en effet un barème spécifique pour les libéraux relevant du régime des BNC (bénéfices non commerciaux) et permettait aux communes de majorer la cotisation foncière des entreprises de ces professionnels.
Dénoncé constamment par le SML, cet article 76 de la Loi de finances 2014 instaurait ainsi une iniquité choquante entre les professionnels relevant du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et ceux assujettis aux BNC. Les Sages ont donc légitimement sanctionné cette mesure discriminatoire dont le but était d’aggraver la cotisation foncière des entreprises (CFE) des seuls libéraux relevant du régime des BNC.
Le premier syndicat pluri-catégoriel de médecins libéraux se félicite que cette rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt ait fait long feu et entend continuer à défendre les libéraux de santé qui ne sont ni des contribuables à part ni des vaches à lait !
A propos du SML : Le SML (Syndicat des Médecins Libéraux) est le syndicat de tous les médecins, spécialistes en médecine générale ou exerçant en plateau technique lourd, spécialistes cliniques ou pratiquant des expertises. Il réunit des hommes et des femmes du secteur 1, 2 ou 3, exerçant en province ou en région parisienne. A travers ses adhérents, libéraux, l’ambition du SML est de défendre la médecine libérale.
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