Les réseaux de soins officiellement mis en place : La vigilance est indispensable
Le parcours très chaotique de la proposition de loi sur les réseaux de soins mutualistes (dite PPL Le Roux) vient de s’achever. Déposée en octobre 2012 à l’Assemblée nationale, la loi vient d’être publiée hier au journal officiel.
La FFMKR s’est toujours fortement opposée à l’idée que les mutuelles puissent instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir ou non à un professionnel de santé […] ayant conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins.
La FFMKR a réussi, une fois de plus, à faire modifier ce texte qui, initialement, s’appliquait à tous les professionnels de santé excepté les médecins. Notre proposition qui excluait l’ensemble des professions de santé dont les rapports sont régis par une convention nationale avait été adoptée.
En conséquence, si certaines mutuelles proposent la création de réseaux de soins aux masseurs-kinésithérapeutes, les conventions conclues ne pourront pas comporter de dispositions tarifaires contraires aux tarifs conventionnels. S’il s’agit, sur ce point précis, d’une « victoire pour la profession », sur le fond même du texte, malgré cette réécriture et les nouvelles avancées qui ne semblent rassurer que le gouvernement et les membres de la majorité, la FFMKR reste farouchement opposée au principe même du remboursement différencié.
En effet :
le patient n’aura plus réellement la liberté de choisir son professionnel de santé,
les réseaux captifs n’ont jamais démontré qu’ils étaient synonymes d’économies et de qualité,
le patient risque d’être moins bien remboursé s’il va voir un masseur-kinésithérapeute qui ne fait pas partie du réseau de sa propre mutuelle.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ce texte était parfaitement conforme à la Constitution.
La FFMKR reste vivement opposée aux conventions qui pourraient être proposées par les mutuelles aux masseurs-kinésithérapeutes. N’hésitez pas de votre côté à nous signaler d’éventuels abus.