Le Conseil d’État, s’est prononcé sur le recours déposé par le syndicat des Landes affilié à la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) contre le conventionnement sélectif dans les zones dites « sur-dotées ».
Un congrès extraordinaire avait alors adopté à une courte majorité le dispositif par 51,71 % contre 48,29 %.
Le syndicat des Landes, présidé par Stéphanie BELLOCQ, avait donc déposé un recours devant le Conseil d’État. Le fonctionnement démocratique de la FFMKR a une nouvelle fois démontré que, des syndicats affiliés à la Fédération peuvent avoir une position divergente, tenir cette position sans contrainte et agir en conséquence sans pour autant être exclus ou sanctionnés. La force du premier syndicat représentatif des masseurs-kinésithérapeutes est construite autour de ce débat démocratique, au sein même des syndicats départementaux qui eux seuls portent la voix de la profession et dictent la ligne politique de la FFMKR.
Dans son arrêt, la Haute juridiction administrative a suivi l’avis de la « rapporteure publique » qui demandait la censure des dispositions prévues à ce sujet.
Le Conseil d’État dans son arrêt a estimé que les partenaires conventionnels n’avaient pas la compétence pour édicter un conventionnement sélectif. Elle précise que l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale ne suffit pas à discuter d’une telle initiative lors des négociations conventionnelles.
Le Conseil d’État précise que seule la loi peut autoriser un conventionnement sélectif. C’est d’ailleurs le cas pour les infirmières et les infirmiers. En conséquence le Conseil d’État a censuré les dispositions prévues à ce sujet dans l’avenant n°3 à la convention des masseurs kinésithérapeutes.
Par contre, les autres dispositions contenues dans l’avenant n°3, notamment celles relatives aux aides financières pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée, ainsi que la revalorisation de la lettre clef demeurent. La lettre clef reste donc à 2.15€.