« La FEHAP salue le rapport de Bernadette Devictor apportant des propositions claires et bienvenues sur l’émergence d’un service public territorial de santé (SPTS) et le rétablissement du service public hospitalier (SPH) » (Communiqué)

C’est avec beaucoup d’attention et d’intérêt que la FEHAP a pris connaissance du rapport remis à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé par Bernadette Devictor, pour développer l’approche territoriale et populationnelle de l’offre en santé.

La synthèse présentée mérite d’être saluée à plusieurs titres :

• Tout d’abord car le rapport établit un trait d’union cohérent avec les analyses et propositions présentées par Edouard Couty, dans le cadre du pacte de confiance, et par Claire Compagnon, dans son rapport « sur l’An II de la démocratie sanitaire » ;
• Ensuite car le rapport dessine clairement une articulation claire et bienvenue entre deux dynamiques qui étaient délicates à bien articuler : l’élargissement de la dynamique de service public au-delà du seul périmètre hospitalier, d’une part, et le rétablissement du service public hospitalier (SPH), d’autre part. Le risque était donc que la notion emblématique et structurée du service public hospitalier et de ses obligations, au moment de son rétablissement législatif indispensable, soit quelque peu diluée dans  la nouvelle notion, plus large, de service public territorial de santé (SPTS) qui doit bien évidemment associer d’autres acteurs de la médecine de ville et du champ social et médico-social. Evitant cet écueil, le rapport trace un chemin clair à ce sujet, valorisant le SPTS sans dévaloriser le SPH pour autant : la FEHAP salue ce résultat.

Bien entendu, la FEHAP peut saluer nombre de développements et de propositions du rapport de Bernadette Devictor.

S’il ne fallait en citer que cinq :

• La FEHAP apprécie beaucoup le fait que les établissements de santé privés non lucratifs soient mentionnés – à l’instar du rapport Couty- comme porteurs naturels du service public hospitalier avec les établissements publics de santé. Là où la Loi HPST avait cru bon de faire disparaître la notion emblématique de « participant au service public hospitalier » (PSPH) en même temps que le service public hospitalier lui-même ;
• La FEHAP remercie Bernadette Devictor d’avoir mis en avant, en page 52, le critère du désintéressement personnel des dirigeants administrateurs des établissements privés non lucratifs, comme des établissements publics de santé : sans rentrer dans les arcanes des débats d’experts, s’il doit rester un seul critère « organique » du service public hospitalier, ce serait sans doute celui-là ;
• La FEHAP rejoint Edouard Couty, Claire Compagnon et Bernadette Devictor sur le fait que la « nouvelle frontière » en matière de représentation des usagers et de leur médiation possible se situe désormais à l’échelle territoriale, celle des parcours de soins et d’accompagnement. Cela n’enlève rien aux mérites et nécessités des instances internes de participation des usagers pour les organismes gestionnaires de tous statuts, heureusement mis en place par les Lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002, et des améliorations fonctionnelles sont encore possibles : comme l’excellente suggestion de Claire Compagnon d’au moins une séance annuelle conjointe du conseil d’administration et de l’instance représentant les usagers. La FEHAP souligne à ce titre le caractère précurseur des ESPIC puisque le décret du 20 mai 2010 prévoit que les « usagers et leurs associations représentatives sont associés par l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des politiques définies par le projet institutionnel ».
• La FEHAP retrouve avec satisfaction dans le rapport ses suggestions que le rétablissement du service public hospitalier se préoccupe très directement des attentes concrètes de nos concitoyens : délais d’attente, accessibilité financière sans reste à charge pour les usagers, responsabilité territoriale des activités qui le justifient (psychiatrie, HAD, SSIAD, aujourd’hui ; dialyse hors centre, SESSAD et SAMSAH demain ?). Au sujet de l’accessibilité financière et de sa promotion, la FEHAP remercie Bernadette Devictor, en page 48, d’avoir cité sa proposition où elle a été rejointe par Unicancer, à savoir l’instauration d’une compensation budgétaire pour les établissements de santé de tous statuts, lorsqu’ils s’engagent à l’absence totale de dépassements d’honoraires en leur sein. Pour la FEHAP, il est bien d’autres « Missions d’Intérêt Général » et financements qui sont bien moins fondés – et en lien direct avec les attentes des assurés sociaux- que cette proposition concrète et dynamisante sur ce sujet-clé.

Pour conclure, ce rapport comporte une tonalité générale très volontariste et optimiste sur les nombreux gains possibles en qualité et en efficience, mobilisables pour nos concitoyens par une meilleure articulation de la médecine de ville, du champ social et médico-social et hospitalier : c’est un constat et un état d’esprit que la FEHAP partage pleinement.

Le rapport est également d’une prudence très bienvenue sur la manière dont l’Europe et le droit communautaire sont cités et interprétés, voire instrumentés aujourd’hui, appelés régulièrement à la rescousse par les précédemment rédacteurs et défenseurs de la Loi HPST pour en défendre la continuation sous d’autres dénominations. Pour la FEHAP, les pouvoirs publics nationaux disposent en réalité d’un large pouvoir d’appréciation pour retenir ce qu’ils souhaiteront des excellentes propositions des rapports de Bernadette Devictor, Edouard Couty et Claire Compagnon. Le premier alinéa de l’article 1 du protocole 26 du Traité de Lisbonne, qui a la même valeur juridique que le corpus même du Traité, ne nous indique-t-il pas clairement : « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».

Contact :

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01.53.98.95.30 / 06 14 07 82 14 – jean-baptiste.boudin-lestienne@fehap.fr

A propos de la FEHAP :

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.

La FEHAP en chiffres c’est 3 919  établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par 1597 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 220 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.

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