« Actualité de la responsabilité médicale », Colloque (Paris)

« Actualité de la responsabilité médicale»

Organisateur : Claudine BERGOIGNAN-ESPER

La responsabilité médicale : éléments d’actualité par Claudine BERGOIGNAN-ESPER (Membre de l’Académie nationale de médecine. E-mail : esperclo@aol.com)

En 2002, le traitement juridique des accidents médicaux a connu une modification importante. La loi du 4 mars a eu essentiellement pour objectif de renforcer le dialogue et la conciliation. Des instances spécifiques ont été créées pour régler à l’amiable les litiges, sans recours à la justice. De plus, un mécanisme de solidarité nationale a été mis en place, permettant l’indemnisation de plusieurs situations. Après plus de dix années d’application de la réforme, la saisine des juridictions diminue. Néanmoins, la vigilance reste nécessaire, face notamment à la croissance du montant des indemnités et à quelques autres questions d’actualité.

Présentation des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) par Françoise AVRAM (Magistrate, en situation de détachement auprès de l’ONIAM, en qualité de Présidente de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation d’Ile de France. E-mail : francoise.avram@commissions-crci.fr)

Les CCI font partie, ainsi que l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) et la CNAMED (Commission Nationale des Accidents Médicaux), d’un dispositif issu de la loi du 4 mars 2002. Elles sont au centre d’une procédure de règlement amiable. Chaque CCI est composée de membres d’origines diverses et sont présidées par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce sont des commissions de règlement amiable, administratives, de nature non juridictionnelle. Leur saisine ne supprime en rien la possibilité de recours devant les juridictions. Elles constituent des « guichets uniques » susceptibles de traiter aussi bien les dossiers mettant en cause les établissements de santé publics que ceux mettant en cause les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou les établissements de santé privés.

Les CCI ne sont compétentes que pour les dommages dont le fait générateur s’est produit postérieurement au 4 septembre 2001 et qui présentent un certain degré de gravité. Lorsque le dommage n’atteint pas ces seuils de gravité, la commission propose une conciliation. Elles émettent des AVIS « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (art. L 1142-8). Pour ce faire, l’élément essentiel dont elles disposent est une expertise médicale. Chaque avis indique s’il y a lieu à indemnisation, et si c’est le cas, qui doit indemniser (assureur ou ONIAM) et quels préjudices doivent l’être. L’indemnisation peut être fondée sur la responsabilité (indemnisation par assureur) en cas de faute ou d’infection nosocomiale, ou faire intervenir la solidarité nationale (indemnisation par l’ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave. L’assureur ou l’ONIAM doit alors adresser au demandeur une proposition d’indemnisation dans les 4 mois. Une acceptation par ce dernier vaut transaction au sens du code civil (a. 2044) et met fin au « litige ». L’ONIAM peut se substituer à l’assureur qui ne fait pas de proposition d’indemnisation dans le délai de 4 mois. L’ONIAM n’est cependant pas lié par les avis des CCI et le seul recours contre un avis ou un refus de l’ONIAM est la saisine d’une juridiction de droit commun.

La jurisprudence en matière de responsabilité médicale. Décisions les plus récentes par Frédérique DREIFUSS NETTER (Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation)

La loi du 4 mars 2002, et plus particulièrement son volet consacré à l’indemnisation des risques sanitaires résultant du système de santé, responsabilité légale qui consacrait, pour une grande part, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, a cependant donné lieu à une série de décisions judiciaires pour la mise en place de son application. C’est ainsi que l’on a assisté au recul, pour les professionnels de santé, de la responsabilité sans faute, au profit, le plus souvent, de la solidarité nationale, dont le domaine a dû être précisé, tant pour ce qui est des accidents médicaux non fautifs que des infections nosocomiales.

La distinction entre responsabilité et solidarité, voulue par le législateur, s’est cependant vue affectée par  l’affirmation des droits des personnes malades, dont la méconnaissance par le médecin peut être source de responsabilité, en particulier quand il s’agit de l’information sur les risques de l’intervention ou du traitement projeté. Plus généralement, la jurisprudence a dû élaborer des solutions nuancées pour répondre aux exigences suscitées par le caractère multifactoriel des dommages en matière médicale, et même, parfois, à l’incertitude scientifique  entourant leurs causes exactes.

Le Pôle de Santé Publique face à un contentieux technique et des délits « sériels » par Pascal GAND (Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, coordonnateur du pôle de Santé Publique. E-mail : Pascal.Gand@justice.fr)

Le Pôle de Santé Publique créé en 2003 au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris pour traiter des dossiers de sécurité sanitaire au niveau pénal dispose d’une compétence territoriale double : à la fois les dossiers parisiens de responsabilité médicale (résultant notamment des nombreux sièges sociaux et établissements hospitaliers installés à Paris) et les dossiers initiés en province et venant au pôle sur dessaisissement, en raison selon les termes de l’article 706-2 du Code de Procédure pénale (CPP) de leur « grande complexité ». Ces procédures se caractérisent, en premier lieu, par la technicité non seulement de la matière mais aussi de la réglementation applicable ; en deuxième lieu, par le nombre très important de parties concernées (plusieurs centaines voire plusieurs milliers) dans le cas des accidents dits « sériels » et, en troisième lieu, par une forte médiatisation. En raison du long délai d’incubation de certaines pathologies (plus de 20 ans pour les mésothéliomes liés à l’amiante), de nombreux dossiers portent sur des faits anciens qui n’ont été découverts et dénoncés que plusieurs années après leur commission, lorsque le dommage a été révélé. Dans ce contexte, les défis et les enjeux pour le juge d’instruction sont multiples. D’abord éviter de se laisser dominer par la complexité de la matière en revenant toujours aux éléments constitutifs de l’infraction pénale. Ensuite, essayer de concilier une durée raisonnable d’investigations avec un traitement individualisé de chaque plainte et ce, malgré la taille du dossier, le volume d’informations à traiter et le nombre très important des parties dans les délits « sériels ».

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