Le Leem, qui fédère les entreprises du médicament opérant en France, juge le PLFSS 2015 profondément inéquitable et symptomatique de l’incapacité des pouvoirs publics à sortir d’une vision court-termiste des enjeux de santé. Confrontée à une fragilisation endémique du financement de son système de protection sociale, la France doit engager des réformes de structure, pour gagner en efficience et permettre aux patients français de bénéficier des innovations thérapeutiques à venir.
A la lecture de l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, rendu public hier soir, le Leem constate que le médicament demeure, après trois années très lourdes en termes de régulation, le contributeur essentiel aux économies de santé. Avec un montant de 900 millions d’euros de baisses de prix, auquel s’ajoute une accumulation de mesures de régulation, la part demandée au médicament dans le champ des dépenses d’assurance maladie reste particulièrement lourde (plus de 50 % des efforts, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses).
Malgré les nombreuses propositions faites par les industriels dans le cadre du Comité interministériel d’interface mis en place au printemps dernier (développement de l’automédication, réorganisation du parcours de soins, déploiement des nouvelles technologies de santé…), le Gouvernement fait aujourd’hui le choix de la facilité en recourant à l’expédient de mesures purement comptables.
« L’intention gouvernementale de fixer, pour la première fois, un taux d’évolution des dépenses de médicament négatif, ne permettrait en aucun cas à notre pays d’accueillir les innovations thérapeutiques à venir », estime Patrick ERRARD, Président du Leem.
En pénalisant aussi fortement, pour la quatrième année consécutive, l’industrie pharmaceutique, les pouvoirs publics détériorent durablement les capacités de recherche et d’innovation de notre pays et affaiblissent un outil de production source d’investissement et d’emplois. Ce projet de loi va à l’encontre de tous les rapports d’experts (Gallois, Lauvergeon, Rocard-Juppé, Attali), qui soulignent le caractère stratégique pour la France des industries de santé, et il s’inscrit en contradiction avec les ambitions stratégiques portées par le Gouvernement.
Par ailleurs, le Leem est tout particulièrement vigilant à la refonte des mécanismes de régulation financière, notamment au travers de son système dit de « clause de sauvegarde » (taux K), et rappelle son attachement à la lisibilité et à la prévisibilité de la politique de maîtrise des dépenses de médicaments dans un cadre pluriannuel.
L’impression de « coups de rabot » qui se dégage de ce PLFSS illustre les limites de cet exercice législatif propre à la France. Par son annualité, le PLFSS ne favorise pas une réflexion de fond sur la résolution des problématiques de financements, et ne constitue pas un outil pertinent pour une réforme structurelle du système de santé. Il ne permet pas non plus aux industriels de disposer d’une visibilité à moyen et long terme, pourtant indispensable aux investissements en santé.
La politique d’accès à l’innovation est désormais clairement menacée par les arbitrages rendus dans le cadre du PLFSS. Cette question ne peut trouver sa réponse autrement que dans le dialogue conventionnel associant les entreprises qui apportent l’innovation thérapeutique au bénéfice des patients.
« Il faut que nos concitoyens sachent que de considérables avancées thérapeutiques se profilent à court et moyen terme, permettant de traiter des maladies jusqu’alors incurables et qui affectent des milliers de patients, analyse Patrick ERRARD. Cette évolution doit inviter les pouvoirs publics à engager enfin, et de façon approfondie, les réformes de structures seules à même de dégager les gains d’efficience indispensables pour garantir la pérennité de notre système de santé et sa capacité à accueillir le progrès médical. Elle nous invite aussi à refonder les principes conventionnels de fixation des prix et des niveaux de prise en charge qui, durant des années, ont conféré à la France un temps d’avance en matière d’accès à l’innovation dans un cadre totalement maîtrisé ».
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