Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière était réuni vendredi pour s’exprimer notamment sur le projet de décret mettant en place le GRAF (Grade à accès fonctionnel) des directeurs d’hôpital. Le SMPS a voté favorablement pour le texte proposé, très attendu et dont l’aboutissement est le fruit d’actions répétées de la part de notre syndicat, afin de garantir la nécessaire mise en place du dispositif dès 2015.
Techniquement, le texte prévoit la création d’un troisième grade de 5 échelons, accessible selon conditions d’ancienneté et d’échelon dans la limite d’un contingent fixé par année. Ce troisième grade comprend également un échelon spécial accessible lui aussi selon conditions d’ancienneté et dans la limite d’un contingent annuel. Deux viviers d’emplois, en particulier les emplois fonctionnels, et de fonctions définis par le décret et par arrêtés sont éligibles au GRAF. Le SMPS a proposé de nommer ce nouveau grade « de classe exceptionnelle » par amendement. Le projet prévoyait en effet de créer un grade de directeur «général », créant de la confusion avec les directeurs de CHR/CHU.
Le projet prévoit également la mise en place d’un échelon spécial pour le grade de la Hors classe accessible également selon conditions d’ancienneté et d’échelon dans la limite d’un contingent annuel.
Notre syndicat a toutefois exprimé ses fortes interrogations sur les conditions d’adoption et les insuffisances de ce projet de décret. La méthode consistant à faire adopter un texte, discuté de longue date et portant sur un engagement de 2011, en toute fin d’année est très contestable. Le projet d’arrêté sur la montée en charge progressive du contingentement (GRAF et échelon spécial) a même été remis en séance, fruit d’un ultime arbitrage du gouvernement. Ce projet apporte un motif supplémentaire de mécontentement sur le rattrapage calendaire du contingentement pour une disposition qui aurait dû voir le jour dès 2012.
En effet, le projet arrêté avec la DGOS prévoyait pour l’échelon spécial une progression allant de 8% en 2015, 9% en 2016 à 10% en 2017 de l’effectif de la Hors classe. Le contingentement du nouveau grade « classe exceptionnelle » prévoyait quant à lui 10% en 2015, 13% en 2016, 16% en 2017 et enfin 18% en 2018 de l’effectif du corps des DH .
Le projet d’arrêté définitif ralentit la progression du contingentement de l’échelon spécial, soit : 7% en 2015 ; 8% en 2016; 9% en 2017 et 10% en 2018 et celui du nouveau grade : 5% en 2015; 9% en 2016 ; 12% en 2017 ;15% en 2018 ; 18% en 2019 et 20% en 2020 : 20%.
Point essentiel pour le SMPS, l’arrêté sur le deuxième vivier, qui concerne notamment certains directeurs adjoints, doit faire l’objet d’une nouvelle négociation début 2015. Celle-ci a été différée au motif d’une trop grande diversité des fonctions retenues comme éligibles, pourtant reflets des réalités de l’exercice de la fonction de direction à l’hôpital. Argument qui de surcroît ne tient pas la comparaison avec le GRAF des administrateurs civils, organisé par plus de 15 arrêtés définissant les fonctions éligibles. C’est donc une réforme incomplète qui laisse en outre persister le problème de la non articulation du GRAF avec les emplois fonctionnels en attente de repyramidage.
Le SMPS sera vigilant sur la mise en œuvre du texte afin que le GRAF soit accessible à des parcours de carrière diversifiés sur des fonctions à hautes responsabilités.
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