Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP).
Historique et contexte des dispositions contestées
En 2013, Bio Dômes UNILABS a présenté au centre hospitalier de Billom une offre dans le cadre des marchés publics en vue de la conclusion d’un marché de prestations d’analyses pour l’année 2014. Son offre précisait que, conformément aux dispositions de l’article L. 6211-21 du CSP, la tarification des analyses serait celle de la nomenclature des actes de biologie médicale. Le 15 novembre 2013, le centre hospitalier a notifié à la société sa décision de ne pas donner suite à la procédure, préférant conclure un marché avec un laboratoire intégré à un établissement de santé pouvant lui accorder des remises. La société a formé un recours pour excès de pouvoir le 19 mars 2014 à l’encontre de cette décision. C’est à l’occasion de ce recours que la QPC a été posée, transmise au Conseil d’État puis renvoyée au Conseil constitutionnel.
UNILABS soutient qu’en interdisant les remises sur le prix des examens réalisés par un laboratoire prestataire de service pour un autre laboratoire de biologie médicale ou pour un établissement de santé, ces dispositions apportent une restriction non justifiée à la liberté de fixation de leurs tarifs par les laboratoires de biologie médicale. En outre, en excluant du champ de cette interdiction les laboratoires intégrés à des établissements de santé et ceux ayant conclu avec d’autres laboratoires des contrats de coopération, ces dispositions porteraient atteinte au principe d’égalité devant la loi. Enfin, la société estime que l’augmentation du coût qui en résulte pour les établissements de santé porterait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics. Ainsi, en imposant le respect du tarif réglementé en dehors des dispositifs de coopération limitativement énumérés, la disposition contestée interdit aux laboratoires de biologie médicale, qu’ils soient publics ou privés, de proposer aux hôpitaux des ristournes sur leurs prestations, comme cela se pratiquait couramment et se pratique toujours pour d’autres contrats, tels que la fourniture de médicaments et de matériels.
Le débat du Conseil constitutionnel sur la question posée
L’article 6211-21 du CSP prévoit que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale. Toutefois, ce principe de tarification connaît quelques exceptions, les remises étant permises notamment pour les laboratoires intégrés à un établissement de santé, les établissements de santé coopérant entre eux dans le cadre de conventions ou pour les laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l’article L. 6212-6 du CSP. Le Conseil constitutionnel a jugé l’article L. 6211-21 du CSP conforme à la Constitution.
Le Conseil a relevé que le législateur a entendu favoriser le développement des laboratoires de biologie médicale intégrés aux établissements de santé afin de maintenir des compétences en biologie médicale dans ces établissements et sur l’ensemble du territoire et encourager les contrats de coopération entre les laboratoires de biologie médicale pour que ceux-ci, lorsqu’ils sont situés dans un même territoire médical infrarégional, mutualisent certains de leurs moyens. Ce faisant, le législateur a choisi de poursuivre ce but d’intérêt général plutôt que de favoriser la concurrence par les prix dans ce secteur. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur quant à cet objectif. Le Conseil a jugé, d’une part, que ces dispositions n’entraînent pas une atteinte à la liberté d’entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis et, d’autre part, que les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au tarif fixé sont en rapport direct avec l’objet de la loi.
Ainsi que le note l’auteur de la proposition de loi à l’origine de la loi du 30 mai 2013 et rapporteur de celle-ci au Sénat, M. Jacky Le Menn : « Conformément à ce qui a été la position constante du Sénat, la proposition de loi interdit, en dehors du cadre des contrats de coopération passés entre laboratoires, de déroger au prix réglementé des actes, et donc de pratiquer des tarifs inférieurs, communément appelés « ristournes ». Il convient de noter que l’interdiction porte également sur le fait de pratiquer des dépassements d’honoraires. « Les ristournes pratiquées par les laboratoires privés aux hôpitaux publics
permettaient à ces derniers de réduire les frais liés aux examens de biologie, au détriment de leur laboratoire interne. Dès lors que les laboratoires hospitaliers doivent s’inscrire dans le processus d’accréditation, il est important que la concurrence éventuelle avec le secteur privé ne s’effectue pas par les prix ».
Le Conseil constitutionnel a conclu que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Consulter le commentaire de la Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014
Consulter la Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014
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