Ce premier CCN de la nouvelle mandature est l’occasion pour le CH-FO d’évoquer plusieurs sujets d’importance qui n’ont pas trouvé de réponse lors des 4 années précédentes, et dont certains sont restés lettre morte. Le CHFO souhaite que la mandature 2015-2018 du CCN DS permette enfin que soient apportées et mises en œuvres les réponses portées par notre syndicat et attendue par toute une profession!
La démographie du corps professionnel des directeurs des soins :
Cette question est majeure et préoccupante. En effet, depuis 2010, les effectifs n’ont cessé de décroitre entrainant une vive inquiétude des collègues et de notre syndicat. Le nombre de postes ouverts au concours est notoirement insuffisant ; ce ne sont pas les 5 postes supplémentaires accordés pour la prochaine rentrée 2015 qui vont par exemple couvrir le « taux de fuite » des collègues admis au tour extérieur des DH et D3S et qui vont absorber les départs en retraite qui s’annoncent.
Le CHFO souhaite qu’une cartographie précise des postes de DS occupés par cadres supérieurs de santé soit réalisée et puisse montrer s’il y a adéquation entre le poste occupé et un projet professionnel construit, dont l’aboutissement logique et respectueux du droit devrait être le suivi de la préparation au concours et la présentation aux épreuves nationales.
Le bilan social de 2013 ne nous rassure pas ; en effet, depuis 2011, les entrées dans le corps n’ont pas couvert les sorties et loin s’en faut : en 2011 : 60 sorties pour 30 entrées ; en 2012 : 64 sorties pour 34 entrées ; en 2013 : 54 sorties pour 31 entrées…
En 2014, le corps comptait 767 DS ; en 2010, nous étions plus de 930… Cherchez l’erreur chers collègues!
Lors du précédent CCN, le CHFO précisait qu’il militait pour « une GPMC de qualité des 3 corps de direction, celle-ci devant rapidement être mise en œuvre et tout particulièrement pour le corps des DS. » Nous attendons toujours des propositions concrètes sur ce point. Il est donc urgent d’agir !
Les conditions de travail des DS :
Voilà un autre sujet de préoccupation sérieuse pour les 3 corps. Un certain nombre de nos collègues directeurs des soins rencontrent de sérieuses difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel. Ces 4 dernières années, le CHFO est intervenu à de multiples reprises en tant que facilitateur, médiateur ou en soutien actif de collègues décontenancés et en souffrance. La multiplication de ces situations est pour nous le marqueur d’une dégradation certaine de la qualité de vie au travail.
Le 13 novembre 2014, en séance du CCN, le CHFO a mis en exergue le sujet des conditions de travail des 3 corps de direction et a demandé la création d’une instance nationale des conditions de travail dont l’une des missions serait d’engager une politique de prévention des risques professionnels.
A ce titre, Monsieur le Directeur général de l’offre de soins avait précisé que le CCN était compétent en la matière sans avoir à légiférer.
C’est pourquoi aujourd’hui, le CHFO réitère sa demande que soit mis en œuvre sans délai un dispositif concerté sur ces questions, qui faute d’être traitées globalement et préventivement donnent lieu à une kyrielle de problématiques urgentes, quelque fois ultra sensibles.
La formation des élèves directeurs des soins :
Lors de la mandature précédente du CCN DS, la DGOS avait annoncé et s’était engagée en faveur de la création de plusieurs groupes de travail dont un relatif au contenu de la formation dispensée à l’EHESP ; quid de ses conclusions ?
Le CHFO attend des réponses claires. La sociologie hospitalière est évolutive et changeante, à l’image du progrès et des exigences sociétales.
Enfin, le sujet des pertes financières des élèves directeurs des soins est au point mort depuis de très nombreuses années; ce sujet, le CHFO le dénonce depuis longtemps car les pertes financières des collègues se révèlent considérables. Ce constat est délétère et antinomique à l’attractivité du corps.
La revalorisation statutaire des directeurs des soins :
Dès les travaux préalables à la dernière refonte statutaire, Le CHFO a dénoncé la problématique des inversions de carrière qui pénalisent sérieusement certains de nos collègues lors de leur passage en hors classe .Aujourd’hui –un an après la publication du nouveau statut, preuve est faite de l’aberration de l’évolution de ces grilles indiciaires qui nécessitent une révision urgente.
Voilà encore un motif d’insatisfaction que le CHFO n’a cessé de souligner demandant une refonte des grilles indiciaires qui par ailleurs sont loin d’être source d’attractivité pour le métier. La reconnaissance des Directeurs des soins comme des directeurs à part entière reste un objectif principal.
La PFR :
Il y a beaucoup à dire sur la PFR des DS et au risque de se répéter, le CHFO dénonce de manière appuyée, le blocage à 4 de la part « F » pour les collègues non logés ; cette injustice doit à tout prix, trouver une réponse rapide et un dénouement favorable car on ne peut cautionner l’iniquité.
Dans cette même instance, le bilan de la PFR 2013 montrait de réelles disparités régionales dans l’attribution des coefficients et de calcul in fine de la part « R » de la PFR. Ainsi, les DS ne sont pas tous logés à la même enseigne sur le territoire national!
Que dire également du sujet connexe qui est celui de l’interprétation du coefficient de la part « R » faite par certains évaluateurs; le CNG précise à ce titre, qu’il n’est pas favorable à un meilleur encadrement par un barème national de calcul et d’attribution de la part « R ». L’argument qui consiste à dire que le système va s’auto réguler sur la durée et que plusieurs années seront nécessaires, est-il plus juste ?
Certaines institutions redéfinissent leurs propres règles en la matière refixant arbitrairement le plafond des coefficients « R » attribués. On pourrait par ailleurs se demander si des contingences économiques ne seraient pas sous-jacentes…Le CHFO souhaite dénoncer ces pratiques et reste attentif et mobilisé.
Enfin, la révision des montants des plafonds notoirement ridicules de la PFR DS est une cause pour laquelle le CHFO saura se mobiliser.
Aussi formulons – nous le vœu que ces nombreux chantiers puissent être ouverts ou réouverts dans le cadre du mandat qui s’amorce pour le CCN des directeurs des soins : vous pourrez compter sur notre investissement et notre détermination pour que tous ces chantiers débouchent sur des solutions constructives, attractives et respectueuses de celles et ceux qui exercent ce métier exigeant et passionnant dans un contexte ô combien difficile pour les établissements et les équipes hospitalières. Le CHFO saura prendre toutes ses responsabilités pour défendre et valoriser le corps professionnel des Directeurs des Soins !
Pour le CH-FO, Patrick Delamare, représentant titulaire et Viviane MUTTI, représentante suppléante
Le syndicat où les ambitions de campagne sont de vrais engagements !
CCN DS
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