La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce jour un arrêt portant sur une question préjudicielle que lui avait soumise le Conseil d’Etat en juillet 2014 au sujet de la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen 1408/71 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
La procédure préjudicielle permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’UE dans le cadre d’un litige dont elle est saisie, afin de permettre une lecture homogène du droit de l’Union.
Dans son arrêt, la Cour considère que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française.
Le Gouvernement prend acte de cet arrêt qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure engagée par une personne qui résidait en France et y payait ses impôts, au titre de revenus du patrimoine de source néerlandaise, conformément aux règles d’assujettissement de la CSG en vigueur depuis sa création. La suite de la procédure implique que le Conseil d’Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires.
En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.
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