La parution in extremis du décret 2014-1706 du 30 décembre 2014 permettra une application rétroactive au 1er janvier 2015 du GRAF et de l’échelon spécial. La mise en œuvre concrète de ce dispositif nécessite cependant encore de nombreux arbitrages.
[*] L’échelon spécial prolonge l’évolution de la carrière dans le grade de la hors classe, en rajoutant à l’échelon sommital antérieur – le 7ème échelon en HEB – un « échelon spécial » en HEB Bis soumis à quota. La condition d’accès est de réunir 4 ans au 7ème échelon. Le nombre de promouvables est calculé sur la base de l’effectif des directeurs hors classe, auquel s’applique un quota de 7% en 2015 (avec une montée en charge jusqu’à 10% en 2018). L’effectif des DH HC étant de 2556 personnes au 31/12/2014, 179 nominations sont possibles 2015.
[*] Le grade de « classe exceptionnelle » (GRAF) est accessible aux directeurs appartenant à deux viviers d’emplois. Le premier vivier dit statutaire nécessite de réunir 8 ans sur les 15 dernières années en position de détachement sur de hautes fonctions de direction, et notamment sur emploi fonctionnel. Le deuxième vivier dit fonctionnel requiert quant à lui 10 ans sur les 15 dernières années en position d’affectation sur de « hautes fonctions ». L’arrêté concernant ce deuxième vivier est toujours en cours de validation. Pour ce GRAF, l’effectif des promouvables est déterminé par un quota appliqué au corps des DH de 5% en 2015 à 20% en 2020. 154 nominations sont possibles en 2015. Le GRAF comporte 5 échelons et un échelon spécial en HED soumis également à quota.
Compte tenu du retard pris par les pouvoirs publics sur le calendrier, le SMPS a demandé à ce qu’un calendrier très ambitieux soit tenu et aboutisse à la sortie des deux tableaux d’avancement concernés lors de la CAPN du 2 juillet 2015. Sur les aspects pratiques de la constitution des tableaux d’avancement, le CNG diffusera aux évaluateurs, qui proposeront les promouvables, une note d’information. Dans ce cadre, une fiche de parcours professionnel devra être complétée et fera l’objet d’un examen en vue de la proposition d’avancement.
Dans le même temps, vos représentants mènent les dernières négociations pour que ces dispositions soient les plus équitables et adaptées à la diversité des exercices et des fonctions exercées par les directeurs. Aujourd’hui, si le premier vivier du GRAF est stabilisé, le deuxième vivier, qui concerne les adjoints, est toujours à l’examen du Ministère de la fonction publique et de Bercy. Il ne peut donc pas encore faire l’objet d’un examen nominatif dans le cadre de tableaux d’avancement à l’échelon spécial et au GRAF. Le SMPS veillera à ce que la spécificité de l’exercice hospitalier ne disparaisse pas dans la vision restrictive du Ministère de la fonction publique concernant les hautes responsabilités exercées par les directeurs adjoints. Le SMPS sera en outre particulièrement vigilant aux situations particulières des directeurs détachés et ceux partant prochainement à la retraite.
Au regard de l’ensemble de ces paramètres, 2015 sera sans doute une année « test » pour la mise en œuvre du GRAF et de l’échelon spécial et des ajustements seront sans doute nécessaires.
En lien direct avec le GRAF, le SMPS prend acte de la prise en compte de sa demande de repyramidage des emplois fonctionnels par les pouvoirs publics. Il insiste à nouveau pour que ce dispositif s’adapte davantage aux évolutions des périmètres des établissements, problématique qui ne pourra qu’être renforcée dans le cadre des futurs GHT.
Ce deuxième chantier, qui nécessitera également de longues négociations en inter-fonction publique, devrait aboutir en fin d’année 2015 et se traduire notamment par les dispositions suivantes.
[*] Un rehaussement des emplois fonctionnels entre la HEBBIS et la HED.
[*] Une redistribution des emplois entre les trois groupes existants, davantage en adéquation avec les nouveaux périmètres budgétaires des établissements, notamment en direction commune. Cela ouvrira la voie à la discussion sur une gestion plus souple des 355 emplois fonctionnels. Le SMPS réitère à cette occasion sa demande de suppression des quotas et de gestion des emplois fonctionnels par seuil budgétaire pour s’adapter à l’évolution permanente du paysage sanitaire.
[*] L’octroi d’un nouvel emploi fonctionnel au CHRU au budget le plus important, en dehors de ceux concernant les trois assistances publiques. Cette disposition, certes encore insuffisante, était également une mesure d’équité demandée par le SMPS.
[*] La mise en place de mesures de sécurisation des situations individuelles en cas de perte de l’emploi fonctionnel, de restructuration ou de rétrogradation de groupe.
Notre syndicat ne peut en revanche se satisfaire d’un dispositif encore trop restrictif pour le classement des DGA qui ne permet pas de prendre en compte les évolutions budgétaires d’une année sur l’autre.
Le SMPS accorde une attention permanente à ces chantiers qu’il porte en première ligne depuis le protocole de 2011. Fidèle à sa vision des directeurs d’hôpital comme corps spécifique de la haute fonction publique, il soutient indéfectiblement auprès de ses interlocuteurs la nécessité de promouvoir la diversité des fonctions et des hautes responsabilités de nos métiers.
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