En préparation de la loi Santé présentée par Madame Marisol Touraine, les membres de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale ont voté un amendement, approuvé par la ministre, supprimant le délai légal de 7 jours avant de pouvoir faire une IVG.
Avant que le projet de loi ne soit discuté par les députés, le CNGOF a désiré faire connaître son opinion. Et, après consultation de ses commissions d’éthique et d’orthogénie et vote de son conseil d’administration, voici ses positions :
– Il approuve la suppression de l’obligation légale du délai de réflexion de 7 jours avant de faire une IVG.
– Il estime qu’un délai de réflexion ne doit pas être obligatoire. Cependant, en raison de son utilité, un temps de réflexion doit être systématiquement proposé à la patiente.
– Selon lui, l’accessibilité des structures d’IVG est une autre question qui ne sera pas résolue par la suppression dans la loi du délai de réflexion. Un rendez-vous de consultation devrait pouvoir être garanti à moins de 5 jours du premier appel de la patiente.
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Marie-Hélène Coste
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