Le Conseil d’État, saisi par le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) a annulé l’arrêté du 11 juin 2013 qui déterminait la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser ainsi que les conditions de leur réalisation. Le SNMB considérait que le texte était illégal car il rendait possible la réalisation par des professionnels autres que des biologistes médicaux de plusieurs actes et prestations de biologie médicale figurant dans la Nomenclature de biologie médicale Le Conseil d’État a statué que l’arrêté avait été pris au terme d’une procédure irrégulière et que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le SNMB était fondé à en demander l’annulation.
