Décret fixant au 30 avril 2015 la date butoir du dépôt des dossiers d’accréditation : Le Conseil d’État considère que le non-respect de la date du 30 avril n’expose pas les laboratoires à des sanctions
Dans son ordonnance du 15 avril, le juge des référés du Conseil d’État considère qu’il n’y a aucune urgence à suspendre le décret du 23 février 2015 fixant au 30 avril 2015 la date butoir du dépôt des dossiers d’accréditation. Le SDB estime, qu’en raison des arguments utilisés pour justifier le rejet de sa demande de référé, son objectif est atteint ! En effet, le Conseil d’État explique clairement que les biologistes n’ont aucune sanction à craindre pour la suite du processus d’accréditation en cas d’éventuelle impossibilité de respecter les dates du 30 avril et du 30 juillet 2015.
Contexte. L’ordonnance du 13 janvier 2010 impose à tous les laboratoires de biologie médicale français d’être accrédités au plus tard au 1er novembre 2016 à hauteur de 50% des examens de biologie médicale qu’ils réalisent sous peine de ne plus pouvoir fonctionner (avant de devoir l’être pour 100% de leurs actes en 2020). Cette accréditation est délivrée de manière monopolistique par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Confronté à des difficultés de recrutement d’auditeurs et craignant de ne pas pouvoir assurer dans les délais le traitement de tous les laboratoires, le Cofrac a demandé aux pouvoirs publics d’imposer aux laboratoires de déposer leur dossier d’accréditation au plus tard le 30 avril 2015, soit 18 mois avant la date-butoir, et de le compléter au plus tard le 30 juillet 2015.
Saisie du Conseil d’État et première réponse. C’est précisément l’objet du décret dont le SDB a demandé au Conseil d’État, le 27 mars dernier, la suspension en référé et l’annulation sur le fond. Le Conseil d’État doit se prononcer sur le fond dans quelques mois, mais il a d’ores et déjà rejeté la suspension en référé, arguant qu’il n’y avait pas urgence à le faire.
La motivation à laquelle recourt le Conseil d’État pour justifier cette décision satisfait pleinement le SDB puisque le juge administratif considère que le décret attaqué ne fait pas du 30 avril ni du 30 juillet 2015 des dates couperets. Dans son ordonnance de rejet du 15 avril, le juge souligne en effet qu’« il ne résulte pas du décret litigieux que les laboratoires qui n’auraient pas respecté les échéances […] seraient tenus de cesser leur activité à compter du 1er novembre 2016 du fait que leur demande d’accréditation n’aurait pas pu être examinée à temps ».
En bref, même si le SDB appelle les biologistes médicaux à faire tout leur possible pour respecter ces dates, il s’en déduit que les laboratoires qui n’auront pas respecté les dates butoirs de dépôt de leur dossier, imposées par le Cofrac via ce décret, n’ont pas à craindre de se voir sanctionner en 2016 à cause de l’incapacité de ce même Cofrac à traiter leur demande dans les temps.
Lire l’explication complète de l’affaire et la réaction du Cofrac dans la Note de presse ci-jointe.
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