A partir du 1er juillet 2015, le tiers-payant intégral (TPI) doit être proposé par les professionnels de santé aux bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Mais à ce jour, les caisses de la sécurité sociale sont incapables de répondre aux demandes d’information des professionnels de santé et des patients.
La CNSD s’inquiète des risques de conflits que pourrait engendrer une situation confuse suite à une application précipitée.
De plus, elle exige que la garantie de paiement soit clairement inscrite sur tous les documents d’information.
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