Entrée en vigueur de la convention multipartite visant à l’organisation en Haute-Normandie d’un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques
Face à des difficultés et des freins rencontrés dans la prise en charge de certaines urgences psychiatriques, un travail multi partenarial s’est engagé depuis deux ans permettant de répondre aux exigences légales et à la forte attente sociétale, notamment des associations de famille d’usagers, et aboutissant aujourd’hui à la signature d’une convention.
Une première en France
L’ARS de Haute-Normandie a piloté un groupe de travail, composé de représentants de différentes institutions (établissements référents en psychiatrie / SAMU / SDIS / UNAFAM / forces de l’ordre / justice / transporteurs sanitaires privés / préfectures), qui a souhaité disposer d’un dispositif formalisé permettant de répondre notamment à deux problématiques :
– l’impossibilité dans certains cas d’obtenir un avis ou un certificat médical préalable à toute mesure coercitive, comme l’impose la loi,
– l’obtention de l’aide de la force publique dans des situations exceptionnelles qui n’entrent pas dans le cadre d’interventions déjà protocolisées.
Objectif : faciliter la résolution de certaines situations complexes
Cette convention a pour objectif d’apporter des réponses aux difficultés rencontrées dans :
– l’organisation de l’admission en soins psychiatriques sans consentement (évaluation médicale, décision administrative, transport),
– la réintégration en hospitalisation complète d’un patient connu (en fugue ou en rupture de soins prescrits dans le cadre d’un programme de soins),
– le transport vers un établissement de santé de toute personne présentant des troubles mentaux manifestes, en tout point du territoire, et non consentante aux soins.
Elle propose une organisation dont le médecin régulateur de chaque SAMU/Centre 15 est le pivot et définit des principes et des outils validés juridiquement et collégialement.
Conditions d’application
Les dispositions de cette convention ne se substituent pas aux organisations existantes dans chaque territoire de santé.
Les mesures de contrainte prises dans ce cadre doivent répondre aux exigences suivantes :
– but légitime (assurer des soins et protéger la personne concernée ou les tiers),
– situation d’urgence,
– mesure strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi,
– moyens « adaptés », « appropriés » à l’état du patient,
– nécessité d’un avis médical préalable,
– information des autorités selon les procédures habituelles.