L’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 réforme les cotisations des professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Avec pour objectif affiché la clarification et la simplification, le projet annonce une neutralité du dispositif envisagé pour les praticiens et une stabilité de l’équilibre financier général. Les premières études d’impacts réalisées par la CNSD démontrent le contraire.
La prise en charge d’une partie des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes conventionnés est un avantage accordé par l’Assurance maladie en contrepartie du respect de tarifs fixés sur tous les actes de soins, de prévention, de chirurgie et de prothèse pour les bénéficiaires de la CMU-C, à des niveaux économiquement inférieurs à la réalité des coûts.
Depuis la Convention de 2006, l’Assurance maladie n’accorde plus d’avantages sur les actes à honoraires libres (prothèse, orthodontie) : les chirurgiens-dentistes paient une cotisation à taux plein sur cette partie de leur activité.
La réforme envisagée dans le PLFSS 2016 aurait un effet d’affichage de baisse de l’ONDAM en supprimant des lignes de recettes et de dépenses liées à la prise en charge de ces cotisations … Elle rapprocherait le niveau de cotisation d’Assurance maladie applicable aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés par rapport à celui des autres personnes non salariées (6,5%) mais ajouterait une taxation nouvelle de 3,25% qui s’appliquera ainsi sur les « dépassements d’honoraires » ainsi que sur les revenus des professionnels de santé issus d’activités hors du champ conventionnel.
C’est donc un transfert vers le champ fiscal de cotisations sociales qui va de plus s’appliquer sur des actes que l’Assurance maladie a choisi de peu ou pas du tout prendre en charge, et qui aujourd’hui permettent d’assurer le fonctionnement des cabinets dentaires. L’opération est donc tout sauf neutre !
De plus, et contrairement à ce qui a été affirmé par le gouvernement, cette taxe s’appliquera sur les forfaits CMU-C des actes de prothèse et d’orthodontie, pénalisera les chirurgiens-dentistes installés dans les zones les plus fragiles et contribuera à vider ces zones de leurs soignants.
Alors que des négociations conventionnelles doivent s’engager entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les représentants des chirurgiens-dentistes au 2ème semestre 2016, l’Etat choisit d’intervenir en amont, en déniant aux partenaires conventionnels toute marge de manœuvre.
La CNSD demande au gouvernement et aux parlementaires de supprimer cet article aux conséquences délétères. Elle a d’ores et déjà obtenu le dépôt d’un amendement de suppression de l’article 52 auprès de la Commission des affaires sociales qui a été rejeté. Elle représentera cet amendement en espérant que le bon sens l’emportera.
Contact : alseda@cnsd.fr